Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Péremption d’instance et effets des diligences dans le cadre de travaux voisins
→ RésuméPropriétés en ConflitMme [L] [I] est propriétaire d’une maison située au numéro 8, tandis que M. [Y] [U], décédé le 14 juillet 2024, était propriétaire de la maison voisine au numéro 6. Demande de Travaux et ExpertiseLe 16 avril 2013, M. [U] a soumis une demande d’autorisation pour réaliser une extension de sa maison. Mme [I] a alors allégué un empiétement de cette construction sur son terrain et a demandé une expertise judiciaire. L’expert désigné, M. [F], a remis son rapport le 12 décembre 2014. Procédure JudiciaireLe 24 mars 2015, Mme [I] a assigné M. [U] devant le tribunal de grande instance de Brest pour obtenir la démolition de l’extension. Le jugement rendu le 7 juin 2017 a débouté Mme [I] de ses demandes, tout en condamnant Mme [I] à verser 1000 € à M. [U] pour les frais irrépétibles. Appel et Décisions de la CourMme [I] a interjeté appel le 30 août 2017. Par un arrêt du 17 septembre 2019, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement initial, rejeté la demande d’expertise de Mme [I] et a suspendu la décision sur la demande de démolition jusqu’à l’achèvement des travaux de M. [U]. Péremption de l’InstanceLe 23 janvier 2024, le greffe a sollicité les observations des parties concernant la péremption de l’instance. Mme [I] a soutenu que le délai de péremption avait été suspendu, tandis que les consorts [U] ont affirmé que la péremption était acquise en raison de l’absence de diligences suffisantes. Conclusions des PartiesDans leurs dernières conclusions, Mme [I] a demandé à ce que l’instance ne soit pas déclarée périmée, tandis que les consorts [U] ont demandé la constatation de la péremption et le déboutement de Mme [I] de ses demandes. Décision FinaleLa conseillère de la mise en état a prononcé la péremption de l’instance, condamnant Mme [I] aux dépens de l’incident et déboutant les consorts [U] de leurs demandes de frais irrépétibles. |
1ère Chambree
ORDONNANCE N°
N° RG 24/03964
N° Portalis
DBVL-V-B7I-U6JA
M. [Y] [U]
M. [H] -INTERVENANT VOLONTAIRE- [U]
Mme [W] [U] épouse -INTERVENANTE VOLONTAIRE-
M. [S] -INTERVENANT VOLONTAIRE- [U]
C/
Mme [L] [J] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 7 JANVIER 2025
Le sept janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du deux décembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [H] [U] en sa qualité d’héritier de Monsieur [Y] [U] décédé le 14 juillet 2024 à [Localité 9], dessinateur
né le 1er juillet 1980 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 14]
[Localité 5]
Madame [W] [U] en sa qualité d’héritière de Monsieur [Y] [U] décédé le 14 juillet 2024 à [Localité 9], comptable
née le 9 juin 1982 à [Localité 10]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Monsieur [S] [U] en sa qualité d’héritier de Monsieur [Y] [U] décédé le 14 juillet 2024 à [Localité 9], directeur adjoint
né le 9 juin 1987 à [Localité 10]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Tous représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L’INCIDENT
Madame [L] [J] [I]
née le 26 septembre 1943 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/008581 du 11/08/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])
APPELANTE
A rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [I] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 8].
M. [Y] [U] ‘ décédé le 14 juillet 2024, et aux droits duquel sont venus ses ayants-droit ‘ était propriétaire de la maison d’habitation voisine portant le numéro 6.
Le 16 avril 2013, M. [U] a déposé une demande d’autorisation de travaux en vue de réaliser une extension de sa maison d’habitation.
Alléguant un empiétement de la construction sur son fonds, Mme [I] a sollicité une expertise judiciaire. M. [F] a été désigné en qualité d’expert par ordonnance de référé du 10 mars 2014 et a déposé son rapport le 12 décembre 2014.
Par exploit du 24 mars 2015, Mme [I] a fait assigner M. [U] devant le tribunal de grande instance de Brest aux fins de voir ordonner la démolition de l’extension litigieuse.
Par jugement du 7 juin 2017, le tribunal de grande instance de Brest a :
– débouté Mme [I] de ses demandes, considérant au regard des conclusions de l’expert judiciaire que M. [U] avait entrepris les travaux de suppression de tout empiétement,
– condamné Mme [I] à payer à M. [U] la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles,
– condamné M. [U] aux dépens de l’instance en référé et au paiement des frais d’expertise judiciaire,
– condamné Mme [I] aux dépens de l’instance au fond dont distraction au profit de la selarl Baley Martin Rangheard,
– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Mme [I] a interjeté appel par déclaration du 30 août 2017.
Par arrêt du 17 septembre 2019, la cour d’appel de Rennes :
– a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [I] de sa demande de démolition au titre des troubles anormaux de voisinage et condamné M. [U] aux dépens de l’instance en référé et au paiement des frais d’expertise judiciaire,
– y ajoutant,
– a rejeté la demande d’expertise formée par Mme [I] portant sur des empiétements persistants à la suite des travaux réalisés,
– pour le surplus,
– a sursis à statuer sur la demande de démolition formée par Mme [I] au titre de l’empiétement sur sa propriété jusqu’à l’achèvement des travaux entrepris par M. [U] et sur la demande d’expertise relative à l’empiétement résultant de la pose du bardage,
– dit que la cour sera saisie à l’initiative de la partie la plus diligente et que dans cette attente, l’affaire sera radiée du rôle des affaires de la cour,
– sursis à statuer sur les frais irrépétibles et les dépens de l’instance au fond et en cause d’appel.
Par avis du greffe du 23 janvier 2024, les observations des parties ont été sollicitées quant à la péremption de l’instance.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 15 novembre 2024, Mme [I] demande au conseiller de la mise en état de :
– dire que l’instance n’est pas affectée par la péremption d’instance,
– débouter les consorts [U] de leurs prétentions,
– condamner ceux-ci aux dépens du présent incident,
– dire que les dépens seront recouvrés directement par maître [Localité 11] Ranchère conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 novembre 2024, les consorts [U] demandent au conseiller de la mise en état de :
– es déclarer recevables et bien fondés en leur incident,
– constater la péremption de l’instance,
– constater en conséquence l’extinction de l’instance,
– débouter Mme [I] de ses demandes,
– la condamner à leur payer la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
PAR CES MOTIFS, la conseillère de la mise en état,
Prononce la péremption de l’instance dans l’affaire inscrite au rôle de la cour d’appel de Rennes sous le n° RG 24/3964,
Condamne Mme [L] [I] aux dépens de l’incident,
Déboute du surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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