Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Radiation pour inaction procédurale et ses implications sur le réenrôlement.
→ RésuméInformations GénéralesL’affaire concerne une déclaration d’appel enregistrée sous le numéro RG 24/02575, avec une saisine effectuée le 26 avril 2024. La décision contestée a été rendue le 15 avril 2024 par le juge de l’exécution de [Localité 1]. Parties ImpliquéesL’appelante est la société LE BILBOQUET SARL, représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de Rennes. L’intimée est [P] [U] VEUVES [D], représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, également avocat au barreau de Rennes. Décision du Président de ChambreLe président de chambre, assisté du greffier, a constaté que les parties n’avaient pas respecté les délais pour accomplir les actes de procédure qui leur incombaient. En conséquence, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 10 décembre 2024. Radiation de l’AffaireL’affaire a été radiée, et il a été précisé que le réenrôlement serait conditionné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur présentation d’une copie de l’ordonnance et justification des diligences manquantes ayant conduit à cette radiation. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance de radiation sera notifiée aux parties et à leurs représentants par le greffier, par lettre simple, conformément aux procédures en vigueur. |
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/02575 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UXPT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Avril 2024
Date de la saisine : 26 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1]
—————————————————————————
APPELANTE
LE BILBOQUET SARL
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24022250
INTIMEE
[P] [U] VEUVE [D]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 143975
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ORD 5
Le Président de chambre, assisté du greffier,
Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 10 décembre 2024,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l’affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/02575 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UXPT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Avril 2024
Date de la saisine : 26 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1]
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APPELANTE
LE BILBOQUET SARL
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24022250
INTIMEE
[P] [U] VEUVE [D]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 143975
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ORD 5
Le Président de chambre, assisté du greffier,
Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 10 décembre 2024,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l’affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
RENNES, le 07 Janvier 2025
Le greffier Le président de chambre Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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