Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : La Preuve d’une prestation de travail
→ RésuméMonsieur [Y] [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes le 24 décembre 2019, affirmant avoir utilisé l’identité de M. [Z] [I] pour établir un contrat de travail avec la S.A.S.U. OGS Atlantic. Il a demandé le paiement de diverses sommes, y compris des rappels de salaires et des indemnités. Le 14 mai 2021, le conseil a débouté M. [E] de ses demandes, décision confirmée par la cour d’appel le 6 novembre 2024. La cour a conclu que M. [E] n’avait pas prouvé qu’il avait été le véritable salarié de la société, le condamnant aux dépens d’appel.
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