La Cour d’appel de Rennes a affirmé que les éditeurs de sites internet peuvent être considérés comme des hébergeurs, engageant ainsi leur responsabilité selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN). Ils doivent retirer ou rendre inaccessibles les données manifestement illicites dès qu’ils en ont connaissance. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le destinataire du service agit sous l’autorité de l’hébergeur. Par ailleurs, le juge des référés peut ordonner des mesures pour mettre fin à un trouble illicite, indépendamment du statut du site concerné.