Cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2012
Cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2012
La compétence juridictionnelle des sites internet en France repose sur l’existence d’un lien suffisant entre le site et le territoire français. Un site exploité par une société étrangère peut être poursuivi en France si des éléments, tels que la langue française, des prix en euros ou un nom de domaine en « .fr », sont présents. Ces caractéristiques indiquent que le site vise un public français. En matière délictuelle, la compétence des juges français s’étend davantage : il suffit que le préjudice soit subi sur le territoire français pour engager leur responsabilité.

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