Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméAbsence d’observations écritesL’appelant n’a pas fourni d’observations écrites, ce qui a été noté dans le cadre de la procédure. Délai de conclusion non respectéL’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois, comme l’exige l’article 908 du Code de Procédure Civile. Caducité de la déclaration d’appelLa déclaration d’appel a été déclarée caduque à compter du 14 janvier 2025. Possibilité de déférer l’ordonnanceLa caducité de la déclaration d’appel est prononcée, tout en laissant à l’appelant le droit de déférer cette ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de Procédure Civile. Condamnation aux dépensL’appelant est condamné aux dépens dans cette affaire. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à Rennes, le 06 février 2025. |
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/05610 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VIS7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Octobre 2024
Date de la saisine : 14 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 26 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
——————————————————————————————
APPELANTE
[D] [P] Exerçant sous l’enseigne BAT ISOL
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24051850
INTIME
[I] [R]
Représenté par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24052
——————————————————————————————
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°19/25
Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Christine BARAT, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Vu les articles 902, alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observation sur la caducité de l’appel transmise par le greffe le 29 janvier 2025,
Vu l’absence d’observations écrites du conseil de l’appelant,
Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l’article 908 du code de Procédure Civile,;
.
Laisser un commentaire