Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Rectification d’une erreur de dénomination dans un jugement concernant un licenciement.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une victime, désignée comme l’épouse U, a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Lorient, à l’encontre de son employeur, une société de transport. Le conseil a statué en faveur de la victime, condamnant l’employeur à lui verser des indemnités. Appel de l’employeurL’employeur, la société de transport, a interjeté appel de la décision le 21 avril 2021. La cour d’appel a rendu un arrêt le 11 septembre 2024, confirmant en partie le jugement initial, mais modifiant le montant de l’indemnité pour licenciement nul et le remboursement des allocations de Pôle emploi. Demande de rectificationSuite à l’arrêt, la victime a déposé une requête le 29 novembre 2024, demandant la rectification d’une erreur matérielle dans l’arrêt, qui mentionnait la société sous une dénomination incomplète. La société n’a pas répondu aux observations sollicitées par la cour. Décision de la courLa cour, en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, a constaté que l’erreur matérielle pouvait être corrigée. Elle a donc décidé de compléter l’arrêt en précisant que la société de transport a pour dénomination complète « société Transports Jean Juin ». Conclusion de l’arrêt rectificatifLa cour a ainsi confirmé le jugement initial tout en corrigeant la dénomination de l’employeur. Elle a ordonné le paiement d’indemnités à la victime et a précisé que cette décision rectificative serait notifiée comme l’arrêt initial. L’employeur a également été condamné aux dépens. |
8ème Ch Prud’homale
ARRÊT N°32
N° RG 24/06518 –
N° Portalis DBVL-V-B7I-VNWW
Mme [Y] [O] épouse [U]
C/
S.A. TRANSPORTS Jean JUIN
Rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt n°385 du 11/09/2024
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Coralie CAPITAINE
-Me Delphine LAURENT
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadège BOSSARD , président de chambre
Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR,conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT lors du prononcé
SANS DÉBATS :
En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme les parties en ont été avisées
****
DEMANDERESSE à la requête en rectification d’erreur matérielle :
Madame [Y] [O] épouse [U]
née le 16 Mars 1978 à [Localité 5] (22)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant Me Coralie CAPITAINE, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué
DÉFENDERESSE à la requête en rectification d’erreur matérielle :
La S.A. TRANSPORTS Jean JUIN prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant Me Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué
Mme [Y] [O] épouse [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Lorient d’une contestation de son licenciement à l’encontre de la société Transports Jean Juin.
Le conseil de prud’hommes de Lorient a condamné la société Transports Jean Juin.
Cette dernière a interjeté appel le 21 avril 2021 sous la dénomination Transports Juin SIREN 339 664 005.
La cour d’appel de céans a par arrêt du 11 septembre 2024 R 21/02487 statué à l’égard de la société Transports Juin en ces termes :
‘Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant de l’indemnité pour licenciement nul et en ce qu’il a condamné l’employeur au remboursement des allocations servies par Pôle emploi,
L’infirme de ces chefs,
statuant à nouveau,
Condamne la société Transports Juin à payer à Mme [Y] [O] épouse [U] la somme de 15 0000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du conseil de prud’hommes,
Dit n’y a voir lieu à remboursement des allocations servies par Pôle emploi devenu France travail,
Condamne la société Transports Juin à payer à Mme [Y] [O] épouse [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Transports Juin aux dépens d’appel.’
Par requête reçue le 29 novembre 2024, Mme [Y] [O] épouse [U] demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle affectant l’arrêt en ce que l’arrêt vise la société Transports Juin au lieu de la société Transports Jean Juin.
Les observations de la société ont été sollicitées laquelle n’en a pas adressé.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Statuant publiquement, sans audience, en rectification d’erreur matérielle, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe
corrigeant l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 11 septembre 2024 – RG 21/02487,
Le complète en ce que la société Transports Juin inscrite au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lorient sous le numéro SIREN 339 664 005 a pour dénomination complète ‘société Transports Jean Juin’,
Dit qu’il convient de lire le dispositif de l’arrêt comme suit:
‘Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant de l’indemnité pour licenciement nul et en ce qu’il a condamné l’employeur au remboursement des allocations servies par Pôle emploi,
L’infirme de ces chefs,
statuant à nouveau,
Condamne la société Transports Juin inscrite au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lorient sous le numéro SIREN 339 664 005 ayant pour dénomination complète ‘société Transports Jean Juin’ à payer à Mme [Y] [O] épouse [U] la somme de 15 0000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du conseil de prud’hommes,
Dit n’y a voir lieu à remboursement des allocations servies par Pôle emploi devenu France travail,
Condamne la société Transports Juin inscrite au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lorient sous le numéro SIREN 339 664 005 ayant pour dénomination complète ‘société Transports Jean Juin’ à payer à Mme [Y] [O] épouse [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Transports Juin inscrite au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lorient sous le numéro SIREN 339 664 005 ayant pour dénomination complète ‘société Transports Jean Juin’ aux dépens d’appel.’
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et sera notifiée comme l’arrêt rectifié,
Condamne la société Transports Jean Juin aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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