Le 4 juillet 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [N] [Z], de nationalité marocaine, interjeté contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Après avoir examiné les arguments de l’appelant et du préfet d’Ille-et-Vilaine, la cour a constaté des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence d’attestation de conformité des procès-verbaux. En conséquence, l’ordonnance du juge des libertés a été infirmée, ordonnant la remise en liberté de M. [N] [Z] et condamnant le préfet à verser 600 euros à son avocat au titre de l’aide juridictionnelle.