Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Caducité de l’appel : enjeux de force majeure et respect des délais procéduraux
→ RésuméContexte du litigeLe litige oppose Mme [U] à son ancien employeur, la SARL L’Eclair Services, suite à un licenciement contesté par Mme [U]. Le conseil des prud’hommes de [Localité 5] a été saisi par Mme [U] le 7 mars 2022, et a rendu un jugement le 21 mai 2024. Décisions du conseil des prud’hommesLe jugement a déclaré que l’action en contestation du licenciement n’était pas prescrite, mais a également jugé que le licenciement était justifié et avait une origine non professionnelle. Mme [U] a été déboutée de ses demandes d’indemnités, à l’exception d’un complément d’indemnité spéciale de 11,70 euros. Le tribunal a également condamné la SARL L’Eclair Services aux dépens, laissant chaque partie responsable de ses frais irrépétibles. Appel de Mme [U]Mme [U] a interjeté appel de ce jugement le 27 juin 2024. Par la suite, le conseiller de la mise en état a soulevé la question de la caducité de sa déclaration d’appel, en vertu de l’article 908 du code de procédure civile. Réponse du conseil de Mme [U]Le conseil de Mme [U] a expliqué, par courrier du 2 octobre 2024, que des problèmes informatiques avaient conduit à la perte de données et à l’absence de suivi de l’agenda. Il a demandé un allongement du délai pour conclure, invoquant la force majeure selon l’article 911 du code de procédure civile. Conclusions de la SARL L’Eclair ServicesLe 20 novembre 2024, la SARL L’Eclair Services a conclu qu’elle s’en remettait à la justice concernant l’incident de caducité et a demandé que les dépens soient à la charge de Mme [U]. L’incident a été fixé à l’audience du 25 novembre 2024. Analyse des motifs de force majeureMme [U] a soutenu que son avocat avait rencontré des difficultés techniques qui l’avaient empêché de respecter le délai de trois mois pour conclure. Cependant, les pièces produites n’ont pas démontré que ces difficultés étaient insurmontables ou non imputables à l’avocat. Décision sur la caducitéLe tribunal a constaté que les éléments fournis ne justifiaient pas l’impossibilité de conclure dans le délai imparti. Il a affirmé que les règles encadrant le droit d’appel visent à assurer la célérité de la procédure et la bonne administration de la justice. ConclusionEn conséquence, la déclaration d’appel de Mme [U] a été déclarée caduque, et elle a été condamnée aux dépens. |
7ème Ch Prud’homale
ORDONNANCE N°16/2025
N° RG 24/03807 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U5S2
Mme [N] [U]
C/
S.A.R.L. L’ECLAIR SERVICES SARL
RG CPH : 22/00024
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Guingamp
Ordonnance d’incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 30 JANVIER 2025
Le Trente Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du lundi vingt cinq novembre deux mille vingt quatre devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud’homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
L’ECLAIR SERVICES SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CARO, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
DÉFENDEUR A L’INCIDENT :
Madame [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
APPELANTE
A rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 21 mai 2024, le conseil des prud’hommes de [Localité 5], saisi par requête du 7 mars 2022 par Mme [U] dans le litige l’opposant à son ancien employeur la Sarl L’Eclair Services, a :
– Dit et jugé que l’action en contestation du licenciement de Mme [U] n’est pas prescrite ;
– Dit et jugé que le licenciement de Mme [U] est justifié ;
– Dit et jugé que le licenciement a une origine non professionnelle et débouté Mme [U] de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
– Condamné la SARL L’éclair services à verser 11,70 euros de complément d’indemnité spéciale à Mme [U] au titre du solde des indemnités spéciales de licenciement ;
– Débouté Mme [U] de ses autres demandes;
– Condamné la SARL L’éclair services aux éventuels et entiers dépens;
– Laissé aux parties la charge de leurs frais irrépétibles et dit n’y avoir lieu ;
Mme [U] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 27 juin 2024.
Par avis du greffe du 1er octobre 2024, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations du conseil de Mme [U] sur la caducité de sa déclaration d’appel susceptible d’être encourue en vertu de l’article 908 du code de procédure civile.
Le conseil de Mme [U] a répondu par courrier du 2 octobre 2024 que pour une raison inexplicable, le dossier ne figurait plus sur son agenda et n’était pas ressorti au rang de ses tâches à effectuer. Il évoquait des difficultés informatiques à l’origine de la perte de données et d’agenda, Invoquant les dispositions de l’article 911 alinéa 4 du code de procédure civile prévoyant en cas de force majeure d’écarter la sanction de la caducité de sa déclaration d’appel, il sollicitait un allongement du délai du conclure en application de l’alinéa 2 du même texte.
Le 4 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a invité le conseil de Mme [U] à prendre des conclusions sous 15 jours sur le moyen soulevé d’office sur la caducité de sa déclaration d’appel et à transmettre les justificatifs utiles.
Le 8 octobre 2024, le conseil de Mme [U] a conclu sur l’incident en demandant au conseiller de la mise en état :
– d’écarter l’application de la sanction prévue à l’article 908 et à l’article 911 alinéa 1 du code de procédure civile,
– d’allonger le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir,
– d’autoriser l’appelante à déposer ses conclusions avant l’expiration du délai.
La Sarl L’Eclair Services a constitué avocat le 18 octobre 2024.
L’employeur a conclu le 20 novembre 2024 qu’il s’en rapportait à justice sur le mérite de l’incident de caducité et a demandé que les dépens soient supportés par l’appelante.
L’incident a été fixé à l’audience du 25 novembre 2024.
Aucune des parties n’a conclu au fond.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état par ordonnance susceptible de déféré
DECLARONS caduque la déclaration d’appel formée le 27 juin 2024 par Mme [U];
CONDAMNONS Mme [U] aux entiers dépens.
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
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