Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Clôture d’un incident par désistement mutuel des parties

8ème Ch Prud’homale

ORDONNANCE N°27

N° RG 24/02537 –

N° Portalis DBVL-V-B7I-UXJQ

M. [S] [R]

C/

S.A.S. VIVO FRUITS ET LEGUMES

DESISTEMENT de l’INCIDENT aux fins de radiation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 29 JANVIER 2025

Le 29 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats du 17 janvier précédent,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre Prud’homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [S] [R]

né le 22 novembre 1996 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté à l’audience d’incident par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Isabelle GUIMARAES, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil

INTIME

A

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

La S.A.S. VIVO FRUITS ET LEGUMES prise en la personne de son représentant légal et ayant siège social :

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ayant Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

Le 24 avril 2024, la SAS VIVO FRUITS ET LÉGUMES a relevé appel d’un jugement rendu le 22 mars 2024 par le conseil de prud’hommes de NANTES dans une instance l’opposant à M. [S] [R].

Par conclusions RPVA du 20 août 2024, M. [S] [R] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d’incident aux fins d’obtenir la radiation du rôle de l’affaire pour non exécution des causes du jugement de première instance assorties de l’exécution provisoire.

Le 31 mai 2024 la SAS VIVO FRUITS ET LÉGUMES a par assignation en référé saisi le premier président de la Cour aux fins de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire, lequel à par ordonnance du 16 octobre 2024 déclaré irrecevable l’arrêt de l’exécution provisoire de droit mais ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire facultative

L’incident initialement fixé pour plaider à l’audience du 15 novembre 2024 a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, en dernier lieu le 17 janvier 2025.

En définitive, par conclusions du 17 décembre 2024, M. [S] [R] exposant que la SAS VIVO FRUITS ET LÉGUMES ayant procédé dans les limites de l’ordonnance du premier président au règlement des sommes dues au titre de l’exécution provisoire de droit, l’incident n’a plus d’objet et demande au conseiller de la mise en état d’en constater le désistement, ce que la Société VIVO FRUITS ET LÉGUMES déclare accepter sans réserve ni frais aux termes de ses écritures du 19 décembre 2024 et que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens afférents à l’incident.

PAR CES MOTIFS,

Le Conseiller de la mise en état,

CONSTATE le désistement de M. [S] [R] de son incident aux fins de radiation de l’affaire.

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens afférents à l’incident.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,

A.-L. DELACOUR