Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Désistement et radiation d’un incident suite à règlement des sommes dues

8ème Ch Prud’homale

ORDONNANCE N°26

N° RG 23/06805 –

N° Portalis DBVL-V-B7H-UJW6

– M. [C] [X]

C/

– S.E.L.A.R.L. Cécile JOUIN (L.J. SARL PACK EXPRESS EUROPE)

– Association AGS CGEA DE [Localité 3]

Ordonnance d’incident : DESISTEMENT DE L’INCIDENT AUX FINS DE RADIATION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 29 JANVIER 2025

Le 29 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats du 17 janvier 2025 précédent,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre Prud’homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [C] [X]

né le 17 Mai 1968 à [Localité 6] (MAROC)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté à l’audience d’incident par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Isabelle GUIMARAES, Avocat au Barreau de NANTES pour conseil

INTIMÉ

A

DÉFENDERESSES A L’INCIDENT :

– La S.E.L.A.R.L. Cécile JOUIN ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL PACK EXPRESS EUROPE

[Adresse 5]

[Localité 4]

APPELANTE

Ayant Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

– L’Association AGS, CGEA DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

DE LA CAUSE :

A rendu l’ordonnance suivante :

Le 1er décembre 2023, la SELARL Cécile JOUIN ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL PACK EXPRESS EUROPE a relevé appel d’un jugement rendu le 09 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de NANTES dans une instance l’opposant à M. [C] [X].

Par conclusions RPVA du 15 mai 2024, M. [C] [X] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d’incident aux fins d’obtenir la radiation du rôle de l’affaire pour non exécution des causes du jugement de première instance assorties de l’exécution provisoire de droit.

L’incident a été initialement fixé pour plaider à l’audience du 15 novembre 2023 et à fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

En définitive, par conclusions du 17 décembre 2024, M. [C] [X] exposant que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS CENTRE OUEST-CGEA de [Localité 3] ayant procédé au règlement des sommes dues au titre de l’exécution provisoire, l’incident n’a plus d’objet, demande au conseiller de la mise en état d’en constater le désistement, ce que la SELARL JOUIN ès-qualités et l’AGS-CGEA de [Localité 3] déclarent accepter aux termes de leurs écritures du 12 décembre 2024 et qu’il soit statuer ce que de droit sur les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Conseiller de la mise en état,

CONSTATE le désistement de M. [C] [X] de son incident aux fins de radiation de l’affaire.

CONDAMNE M. [C] [X] aux dépens afférents à l’incident.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,

A.-L. DELACOUR