Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Réouverture des débats suite à une absence non notifiée à l’audience.

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/02763 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TX3L

Société [7]

C/

[5]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mai 2025

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 04 Novembre 2019

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de VANNES

Références : 19/563

****

APPELANTE :

La Société [7]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, non représentée à l’audience,

ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

LA [5]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par Madame [G] [Y] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 avril 2018, M. [J] [W], salarié en tant que responsable garage au sein de la SAS [7] (la société), a complété une déclaration de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial, établi le 3 novembre 2017 comportant les mentions suivantes : ‘lombalgie discarthrosique L1-S1 L4-L5, hernie discale foraminale et extra-foraminale gauche compressive, douleurs lors de l’effort’.

Le 21 mars 2019, la [5] (la caisse) a notifié à la société la prise en charge de la maladie’sciatique par hernie discale’ au titre de la législation professionnelle ainsi que la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [W] de 17%.

Contestant ce taux, la société a saisi la commission de recours amiable de l’organisme par lettre du 17 mai 2019.

Le 9 août 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Vannes d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de ladite commission.

Par jugement du 4 novembre 2019, ce tribunal a :

– déclaré irrecevable la demande de la société ;

– dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Par déclaration adressée le 19 novembre 2019, la société a, dans le délai d’un mois, interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié par lettre du greffe datée du 12 novembre 2019.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2022, et par arrêt du 9 novembre 2022, la cour a :

– infirmé le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– déclaré le recours de la société recevable ;

– ordonné une expertise médicale sur pièces ;

– désigné pour y procéder le docteur [B] [D], [Adresse 2], avec pour mission notamment de fixer l’incapacité permanente partielle dont reste atteint M. [W] dans le cadre de la maladie professionnelle prise en charge par la caisse, sur la base d’une consolidation fixée au 15 janvier 2018.

Le rapport définitif d’expertise du docteur [B] est parvenu au greffe le 13 mars 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe le 28 avril 2023, la société a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Bien que convoquée par courrier du 3 juillet 2024, la société n’a pas comparu à l’audience du 12 novembre à 9h15. Son conseil qu’elle avait chargé du réenrôlement de l’affaire ne s’est pas présenté non plus.

Toutefois, il apparaît qu’il n’a pas été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, avant dire droit, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Constate que le conseil de la SAS [7] n’a pas été avisé de la date d’audience;

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie les parties à l’audience tenue par le magistrat chargé d’instruire l’affaire le 13 mai 2025 à 9h15 (annexe [Adresse 4]), la notification de l’arrêt valant convocation de se présenter à l’audience ou de s’y faire représenter, et dit que le conseil de la SAS [7] sera avisé;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE