Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Radiation pour inaction procédurale malgré des tentatives de règlement amiable.
→ RésuméParties en présenceL’appelante, S.C.I. LES PROMENEURS, est représentée par Me François BOUYER de la SELARL LIGERA, avocat au barreau de Nantes. L’intimée, S.A.R.L. SYLVER, est quant à elle représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, également avocat au barreau de Nantes. Demande de renvoiDepuis l’audience du 28 juin 2023, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire en évoquant un accord en cours. Ce renvoi a été accordé à plusieurs reprises, aux audiences des 17 janvier 2024, 17 avril 2024, 18 décembre 2024, et enfin à l’audience actuelle. Inaction des partiesMalgré les renvois successifs, aucune des parties n’a formalisé de désistement ni déposé de conclusions. De plus, elles n’ont pas accompli les actes de procédure qui leur incombaient dans les délais impartis. Décision de la CourEn vertu des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la Cour a décidé d’ordonner la radiation de l’affaire, constatant l’inaction des parties et leur manquement aux obligations procédurales. |
5ème Chambre
ARRET N°33
N° RG 22/07314 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TLOH
S.C.I. LES PROMENEURS
C/
S.A.R.L. SYLVER
Radie l’affaire pour défaut de diligence des parties
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRET DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 29 Janvier 2025
devant Madame Pascale LE CHAMPION et Madame Virginie PARENT magistratS rapporteurs, tenant seules l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
S.C.I. LES PROMENEURS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me François BOUYER de la SELARL LIGERA 1, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE :
S.A.R.L. SYLVER
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Considérant que depuis l’audience du 28 juin 2023 les parties sollicitent le renvoi de l’affaire en évocant un accord en cours .Le renvoi a été accordé successivement aux audiences du 17 janvier 2024, du 17 avril 2024, du 18 décembre 2024 et enfin à l’audience de ce jour sans qu’aucun désistement n’ait été formalisé ni aucune conclusion déposée .
Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, du code de procédure civile,
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