Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale

N° RG 24/04534 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VBYI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Juillet 2024

Date de la saisine : 30 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 20 JUIN 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT BRIEUC

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APPELANTE

[H] [S]

Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0006777

INTIMEE

Association APF FRANCE HANDICAP

Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°313/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Christine BARAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

Vu les articles 902, alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observation sur la caducité de l’appel transmise par le greffe le 31 octobre 2024,

Vu l’absence d’observations écrites des parties,

Considérant que Madame [S] n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l’article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel à la date du 30 octobre 2024 ;

PRONONCONS la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS l’appelant aux dépens.

Rennes, le 28 Novembre 2024

L’adjoint administratif Le Magistrat chargé de la Mise en État