Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Relevé d’adresse IP et protection des données personnelles

Le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur. La loi en question vise en outre les personnes physiques, identifiées directement ou indirectement. Les adresses IP peuvent être attribuées à des personnes morales et la conservation de ces données ne relèvent alors en tout état de cause pas de ces dispositions légales. Le fait de conserver, en vue de la découverte ultérieure des auteurs de pénétrations non autorisées sur un réseau informatique, une liste d’adresses IP d’ordinateurs qui ont été connectées sur un réseau informatique d’entreprise, sans qu’aucun lien entre ces adresses et des personnes physiques ne soit fait, ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel.