Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Validité des actes juridiques et conséquences des irrégularités procédurales

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°433

N° RG 24/02981 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UZNA

(Réf 1ère instance : 24/00015)

jonction avec le RG 24/2982

S.A.R.L. ACTI DEVELOPPEMENT

C/

M. [V] [Z]

S.A.S. PROLARGE

S.A.S. TYANOS

S.A.S. KEYS 4 SEA

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me LAURENT

Me BONTE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TJ de [Localité 16]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Octobre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. ACTI DEVELOPPEMENT

immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 517 546 990 prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [A] [F], domicilié de droit au siège

[Adresse 20]

[Localité 10]

Représentée par Me Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, Postulant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Valérie GOMEZ-BASSAC de la SARL VBG ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉS :

Monsieur [V] [Z]

né le 16 Juin 1976 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représenté par Me Patrick EVRARD de la SCP STREAM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. TYANOS

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 951 347 285, prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Patrick EVRARD de la SCP STREAM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. PROLARGE

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 509 579 553, prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité au siège social

[Adresse 19]

[Localité 6]

Représentée par Me Patrick EVRARD de la SCP STREAM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. KEYS 4 SEA

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 922 015 151, prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité au siège social

[Adresse 19]

[Localité 6]

Représentée par Me Patrick EVRARD de la SCP STREAM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

2402982 Audience 1er octobre 2024 Délibéré 26 novembre 2024

FAITS ET PROCEDURE :

La société Breizh Sailing Holding détient notamment 100% du capital de la société Chantier Bretagne Sud.

La société Breizh Sailing Holding était détenue par M. [Z].

En 2019, la société Acti Développement a acquis la totalité des parts sociales de la société Breiz Sailing Holding.

Après la cession, M. [Z] a bénéficié d’un contrat de travail avec la société Breizh Sailing Holding et a été désigné gérant de la société Breizh Sailing Holding et président de la société Guinard Energie Nouvelle.

La société Armor X a été créée en août 2021. M. [Z] et M. [H] en détenaient chacun 50%. M. [H] en était président.

La société Keys 4 Sea été crée le 5 décembre 2022. Elle a pour associés M. [P] et M. [Y]. M. [P] en est le président.

La société Holding Bretagne Sud a été créée le 20 mars 2023. Elle est dirigée par la société Laudato Sea et a pour associés les sociétés Laudato Sea, Prolarge et Tyanos.

La société Tyanos a été créée le 5 avril 2023. Elle est dirigée par M. [Z] qui en est l’associé unique.

La société Breizh Sailing Holding a envisagé de vendre l’activité de la société Chantier Bretagne Sud. Par lettre d’intention du 15 février 2023, elle est entrée en négociation avec M. [D], de la société Laudato Sea, et M. [P], de la société Prolarge. Les négociations ont pris fin le 8 juin 2023.

Estimant que MM. [Z], [P] et [D] ainsi que ces sociétés avaient détourné la clientèle de la société Chantier Bretagne Sud afin de l’acquérir à vil prix, la société Acti Développement a saisi le président du tribunal judiciaire de Lorient d’une requête datée du 4 septembre 2023 aux fins d’être autorisée à faire pratiquer des mesures d’instruction sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 8 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Lorient a :

– Constaté, au vu des justifications produites et compte tenu notamment du risque de dépérissement de preuves, que les requérants sont fondés à ne pas appeler la partie visée par la mesure,

– Commis la société Perceau Heret Le Mado, commissaire de justice

ou à Défaut :

Avec mission de :

– Se rendre dans les locaux de la société Kenziz Marine, prise en la personne de son représentant légal,immatriculée au greffe de [Localité 16] n°788 586 022 et ayant son siège social [Adresse 21],

– Constater qu’i1 ne s’agit pas du siège réel de la société la société Armor X, immatriculée au greffe de [Localité 16], sous le n° 902 507 268, dont monsieur [V] [Z] est associé,

– Réclamer l’autorisation donnée à la société Armor X de domicilier son activité à l’adresse susvisée,

– Se rendre au siège social de la société Holding de Bretagne Sud, sise [Adresse 5] à [Adresse 7] [Localité 13] [Adresse 17], au siège de la société Prolarge sise [Adresse 14] à [Localité 6], au siège de la société Keys 4 Sea sis [Adresse 14] à [Localité 6], au siège de la société Tyanos sise [Adresse 3] à [Localité 8] [Adresse 12], ainsi qu’au domicile de M. [Z] sis [Adresse 4] [Localité 9],

– Se faire remettre immédiatement, et sur le champ (et à défaut rechercher sur tout support et prendre copie) tous éléments des dossiers et tous documents émanant de la société Chantier Bretagne Sud, ou d’autres sociétés du groupe Breiz Sailing Holding, susceptibles d’avoir été emportés et transférés notamment par M. [V] [Z], ou de manière directe ou indirecte par in société Armor X, afin de faciliter le détournement de clientèle, parmi lesquels sans que cette liste ne soit exhaustive :

– Tous fichiers au format Excel, PDF, Word Open Office, Libre Office, txt, créés à compter de novembre 2022 jusqu’au 20 juin 2023 concernant les clients de la société Chantier Bretagne Sud ou d’autres sociétés du groupe Breiz Sailing Holding dont la liste figure en pièce n°26 annexée à la requête,

– Le détail du stock de la société Armor X de sa création à aujourd’hui,

– Demander les abonnements des différentes lignes téléphoniques de Monsieur [Z] et de sa famille ainsi que les contrats d’assurance des véhicules,

– Les bilans 2022 de la société Armor X et de la société Tyanos et les coordonnées de l’expert comptable,

– Se faire remettre immédiatement et sur le champ (et à défaut rechercher sur tout support et prendre copie de) tous échanges, notamment par message électronique entre M. [Z], M. [P] et M. [D] et trois salariés du groupe Breizh Sailing Holding, MM. [G] et [X] et Mme [C] pour la période ayant couru du 2 janvier 2023 au 28 juin 2023 concernant les projets et ou des clients de la société Chantier Bretagne Sud ou d’autres sociétés du groupe Breizh Sailing Holding (pièce n°27 : date de révocation des mandats de M. [Z],

– Autoriser le commissaire de justice à accéder à l’ensemble des documents, quel que soit le support et moyens informatiques, ordinateurs fixes, ordinateurs portables, serveurs, serveurs distants type cloud, poste utilisateur, disque dur, disque dur externe, messagerie, téléphone portable, tablette, clé USB ou autre, susceptible de contenir tout au partie des éléments susvisés,

– Autoriser le commissaire de justice, en cas de nécessité à se faire communiquer et à obtenir de toute personne, toute clé de cryptage, mot de passe, et ou accès cachés permettant d’accéder aux fichiers contenus sur des éléments précédemment visés,

– Autoriser le commissaire de justice à procéder à la restauration dans tout format informatique de tout fichier informatique défaillant ou effacé et à la prise de copie de tels fichiers,

– Autoriser le commissaire de justice à se faire assister d’un ou plusieurs techniciens de son choix, indépendants de la requête afin de réaliser la mission décrite,

– Autoriser le commissaire de justice à photocopier, prendre en photo ou copier sur clé USB ou sur disque dur tout élément qu’il estimera utile à l’exécution de sa mission,

– Autoriser le commissaire de justice à se faire assister d’un représentant de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin,

– Dire que le commissaire de justice dressera un procès verbal des opérations effectuées et en remettre copie à la requérante,

– Dire que le commissaire de justice conservera à son étude, sous forme de séquestre judiciaire, l’ensemble des propos recueillis et des éléments dont il aurai pris connaissance dans le cadre de l’exécution de sa mission afin de préserver toute atteinte potentielle au secret professionnel, au secret des affaires et à la protection de la vie privée sans que ceux ci ne puissent être remis à la société Acti Développement jusqu’à ce qu’une décision judiciaire contradictoire autorisant la levée du séquestre intervienne,

– Dire que le commissaire de justice dressera l’inventaire des éléments recueillis, et qu’il remettra une copie de cet inventaire à la partie visée par la mesure ainsi qu’à la requérante,

– Dire que les frais de constat seront avancés par la requérantes,

– Dire qu’il pourra en être référé en cas de difficulté, une fois la mission accomplie,

– Dire que la mission devra être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’ordonnance sur requête aura été rendue.

Procédure n°2402981 suivie devant la cour :

Les mesures ont été exécutées le 30 novembre 2023 au siège de la société Tyanos et au domicile de M [Z].

Les 21 décembre 2023 et 7 février 2024, la société Tyanos et M. [Z] ont assigné la société Acti Développement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient en annulation et à défaut en rétractation de l’ordonnance sur requête.

Par ordonnance n°24/00015 du 14 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a :

– Ordonné la jonction de l’instance numéro RG 24/68 à l’instance inscrite sous le numéro RG 24/15,

– Déclaré nulle la requête présentée à la présidente du tribunal judiciaire de Lorient par la société Acti Développement par maitre [K] [M], ainsi que la procédure subséquente, en particulier l’ordonnance du 8 septembre 2023 (RG 23/630) et les procès-verbaux dressés en exécution de celle-ci par la SCP Perceau Ehret Le Prado,

– Rejeté les autres demandes,

– Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,

– Condamné la société Acti Développement aux dépens de l’instance.

La société Acti Développement a interjeté appel le 21 mai 2024.

Les dernières conclusion de la société Acti Développement sont en date du 4 septembre 2024. Les dernières conclusions de M. [Z] et de la société Tyanos sont en date du 30 juillet 2024.

L’ordonnance de clôture est en date du 5 septembre 2024.

Procédure n°2402982 suivie devant la cour :

Les mesures ont été exécutées le 30 novembre 2023 aux sièges des société Prolarge et Keys 4 Sea.

Les 21 décembre 2023 et 4 février 2024, les société Prolarge et Keys 4 Sea ont assigné la société Acti Développement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient en annulation et à défaut en rétractation de l’ordonnance sur requête.

Par ordonnance n°24/00016 du 14 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a :

– Ordonné la jonction de l’instance numéro RG 24/69 à l’instance inscrite sous le numéro RG 24/16,

– Déclaré nulle la requête présentée à la présidente du tribunal judiciaire de Lorient par la société Acti Développement par maître [K] [M], ainsi que la procédure subséquente, en particulier l’ordonnance du 8 septembre 2023 (RG 23/630) et les procès-verbaux dressés en exécution de celle-ci par la SCP Perceau Ehret Le Prado,

– Rejeté les autres demandes,

– Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,

– Condamné la société Acti Développement aux dépens de l’instance.

La société Acti Développement a interjeté appel les 21 mai et 4 juin 2024. Les deux procédures ont été jointes.

Les dernières conclusions de la société Acti Développement sont en date du 4 septembre 2024. Les dernières conclusions des sociétés Prolarge et Keys 4 Sea sont en date du 30 juillet 2024.

L’ordonnance de clôture est en date du 5 septembre 2024.

Les deux procédures suivies devant la cour visent la même décision. Il y a lieu de joindre la procédure n°2402982 à la procédure n°2402981.

PRETENTIONS ET MOYENS :

La société Acti Développement demande à la cour de (procédure n°202981) :

– Infirmer l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lorient en date du 14 mai 2024,

Statuant à nouveau :

– Constater la validité et le bienfondé de la requête de la société Acti Développement dans toutes ses dispositions,

– Confirmer l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lorient en date du 8 septembre 2023,

– Rejeter la demande de dommages et intérêts de la société Tyanos et M. [Z],

En tout état de cause :

– Condamner solidairement la société Tyanos et M. [Z] à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [Z] et la société Tyanos demandent à la cour de (procédure n°202981) :

À titre principal :

– Confirmer l’ordonnance rendue par le président du judiciaire de [Localité 16] le 14 mai 2024 en ce qu’elle a prononcé la nullité de la requête et des actes subséquents,

À titre subsidiaire :

– Rétracter l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lorient le 8 septembre 2023 sur la requête de la société Acti Développement,

En tout état de cause :

– Condamner la société Acti Développement à payer à M. [Z] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses libertés fondamentales,

– Condamner la société Acti Développement à payer à la société Tyanos la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses libertés fondamentales,

– Condamner la société Acti Développement à payer à M. [Z] et la société Tyanos la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société Acti Développement demande à la cour de (procédure n°202982) :

– Infirmer l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lorient en date du 14 mai 2024,

Statuant à nouveau :

– Constater la validité et le bienfondé de la requête de la requête de la société Acti Développement dans toutes ses dispositions,

– Confirmer l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Lorient en date du 8 septembre 2023,

– Rejeter la demande de dommages et intérêts des sociétés Prolarge et Keys 4 Sea,

En tout état de cause :

– Condamner solidairement les sociétés Prolarge et Keys 4 Sea à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les sociétés Prolarge et Keys 4 Sea demandent à la cour de (procédure n°202982) :

À titre principal :

– Confirmer l’ordonnance rendue le président du judiciaire de [Localité 16] le 14 mai 2024 en ce qu’elle a prononcé la nullité de la requête et des actes subséquents,

À titre subsidiaire :

– Rétracter l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lorient le 8 septembre 2023 sur la requête de la société Acti Développement,

En tout état de cause :

– Condamner la société Acti Développement à payer à la société Prolarge la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses libertés fondamentales,

– Condamner la société Acti Développement à payer à la société Keys 4 Sea la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses libertés fondamentales,

– Condamner la société Acti Développement à payer aux sociétés Prolarge et Keys 4 Sea la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

– Ordonne la jonction de la procédure n°2402982 à la procédure n°2402981,

– Infirme les ordonnances n°24/00015 et n°24/00016 du 14 mai 2024 du président du tribunal judiciaire de Lorient en ce qu’elles ont rejeté les demandes de paiement de dommages-intérêts présentées par M. [Z] et les sociétés Tyanos, Prolarge et Keys 4 Sea,

– Confirme pour le surplus les ordonnances n°24/00015 et n°24/00016 du 14 mai 2024 du président du tribunal judiciaire de Lorient,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Déclare irrecevables les demandes de paiement de dommages-intérêts présentées par M. [Z] et les sociétés Tyanos, Prolarge et Keys 4 Sea,

– Rejette les autres demandes des parties,

– Condamne la société Acti Développement à payer à M. [Z] et aux sociétés Tyanos, Prolarge et Keys 4 Sea la somme globale de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne la société Acti Développement aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,