Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Absence de soutien dans le cadre d’une contestation de mesures de rééchelonnement des dettes
→ RésuméIntroduction de la demande de surendettementLe 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Décisions de la commissionLe 7 mars 2023, la commission a déclaré la demande de Mme [B] [O] recevable. Par la suite, le 30 mai 2023, elle a imposé un rééchelonnement des dettes sur une période de 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %, en tenant compte d’une capacité de remboursement mensuelle de 971,47 euros. Contestation de la décisionMme [B] [O] a contesté la décision de la commission. Le 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper a déclaré le recours recevable, a fixé les créances et a ajusté la capacité de remboursement à 901 euros par mois, imposant un rééchelonnement sans intérêts. Appel de la décisionLe 5 janvier 2024, Mme [B] [O] a formé appel de la décision rendue par le tribunal. Les parties ont été convoquées à une audience prévue le 17 octobre 2024. Absence des parties à l’audienceLors de l’audience du 17 octobre 2024, aucune des parties n’était présente. Mme [B] [O] n’a pas justifié son absence malgré une convocation envoyée par lettre recommandée. Conclusion de la courLa cour a constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande en raison de l’absence de Mme [B] [O] et a décidé de rejeter l’appel. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. |
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 93
N° RG 24/01042 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UREF
DÉBITEUR :
[B] [O]
Mme [B] [O]
C/
COMITE DES OEUVRES SOCIALES
OPAC [Localité 21] CORNOUAILLE
[17]
[14] ([Localité 13])
ONEY BANK
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l’instance et à l’action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Mme [B] [O]
COMITE DES OEUVRES SOCIALES
[20] [Localité 21] CORNOUAILLE
[17]
[14] ([Localité 13])
ONEY BANK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Octobre 2024
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
Madame [B] [O]
[Adresse 9]
[Adresse 12]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
INTIME(E)S :
COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA [16] [Localité 21]
[Adresse 7]
[Adresse 18]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2024
[20] [Localité 21] CORNOUAILLE
[Adresse 10]
[Localité 4]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2024
[17]
[Localité 6]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2024
[14] ([Localité 13])
[Adresse 1]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2024
ONEY BANK
Chez [19]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2024
****
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a saisi la [15] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision du 7 mars 2023, la commission a déclaré sa demande recevable.
Suivant décision du 30 mai 2023, la commission a imposé une mesure de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 16 mois avec un taux d’intérêt de 2,06 %, après avoir retenu une capacité mensuelle de remboursement de 971,47 euros.
La débitrice a contesté cette décision.
Suivant jugement du 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper a :
Laisser un commentaire