Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Absence de soutien dans le cadre d’un recours en matière de surendettement

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 93

N° RG 24/01042 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UREF

DÉBITEUR :

[B] [O]

Mme [B] [O]

C/

COMITE DES OEUVRES SOCIALES

OPAC [Localité 21] CORNOUAILLE

[17]

[14] ([Localité 13])

ONEY BANK

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l’instance et à l’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Mme [B] [O]

COMITE DES OEUVRES SOCIALES

[20] [Localité 21] CORNOUAILLE

[17]

[14] ([Localité 13])

ONEY BANK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Octobre 2024

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [B] [O]

[Adresse 9]

[Adresse 12]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

INTIME(E)S :

COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA [16] [Localité 21]

[Adresse 7]

[Adresse 18]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2024

[20] [Localité 21] CORNOUAILLE

[Adresse 10]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2024

[17]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2024

[14] ([Localité 13])

[Adresse 1]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2024

ONEY BANK

Chez [19]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2024

****

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a saisi la [15] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision du 7 mars 2023, la commission a déclaré sa demande recevable.

Suivant décision du 30 mai 2023, la commission a imposé une mesure de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 16 mois avec un taux d’intérêt de 2,06 %, après avoir retenu une capacité mensuelle de remboursement de 971,47 euros.

La débitrice a contesté cette décision.

Suivant jugement du 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper a :

Déclaré recevable le recours de Mme [B] [O].

Fixé les créances pour les besoins de la procédure.

Fixé la capacité de remboursement de Mme [B] [O] à la somme mensuelle de 901 euros.

Imposé une mesure de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 16 mois sans intérêts.

Laissé les dépens à la charge de l’Etat.

Par déclaration du 5 janvier 2024, Mme [B] [O] a formé appel de la décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 octobre 2024.

A cette date, aucune des parties n’a comparu.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme [B] [O], partie appelante, a été convoquée à l’audience suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2024.

Elle n’a pas comparu et n’a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale.

Dès lors il doit être constaté que l’appel n’est pas soutenu et que la cour n’est saisie d’aucune demande.

L’appel sera rejeté.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate qu’elle n’est saisie d’aucune demande.

Rejette l’appel.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.