Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Incertitudes autour du traitement des recours en matière de surendettement
→ RésuméIntroduction de la demande de surendettementLe 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Décision de recevabilitéLe 16 mars 2023, la commission a déclaré la demande de M. [O] [E] recevable, lui permettant ainsi de poursuivre le processus de rééchelonnement de ses dettes. Plan de rééchelonnement des dettesLe 8 juin 2023, la commission a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois sans intérêts, en fixant une capacité de remboursement mensuelle de 299,59 euros pour les 12 premiers mois, suivie d’une augmentation des mensualités. Contestation de la décisionM. [O] [E] a contesté la décision de la commission, entraînant une procédure judiciaire. Jugement du tribunalLe 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a statué en faveur de M. [O] [E], établissant que son passif s’élevait à 42 849,05 euros et ordonnant un remboursement en 84 mensualités de 240 euros maximum, avec un effacement partiel des dettes à l’issue des mesures. Appel de la décisionM. [O] [E] a formé appel de cette décision le 19 décembre 2023, mais n’a pas comparu à l’audience prévue le 17 octobre 2024. Désistement de l’appelDans un courriel daté du 8 octobre 2024, M. [O] [E] a informé qu’il se désistait de son appel, entraînant la constatation que l’appel n’était pas soutenu. Conclusion de la courLa cour a constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande et a rejeté l’appel, laissant les dépens à la charge du Trésor public. |
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 92
N° RG 24/01035 – N° Portalis DBVL-V-B7I-URDL
DÉBITEUR :
[O] [E]
M. [O] [E]
C/
[15]
[19]
SIP [Localité 22]
CA CONSUMER FINANCE
TRESORERIE [Localité 21] CHU
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l’instance et à l’action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
M. [O] [E]
[15]
[19]
SIP [Localité 22]
CA CONSUMER FINANCE
[25] [Localité 21] [14]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Octobre 2024
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe
****
APPELANT :
Monsieur [O] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, non représenté
INTIME(E)S :
[15]
Chez [24], [Adresse 17]
[Localité 8]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2024
[19]
[Adresse 23]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2024
SIP [Localité 22]
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2024
CA CONSUMER FINANCE
Anap agence [Adresse 10] [11] [Adresse 18] [20]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/06/2024
TRESORERIE [Localité 21] CHU
[Adresse 1]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2024
****
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 6 février 2023, M. [O] [E] a saisi la [16] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision du 16 mars 2023, sa demande a été déclarée recevable.
Suivant décision du 8 juin 2023, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des dettes dans la limite de 84 mois sans intérêts après avoir retenu une capacité mensuelle de remboursement de 299,59 euros sur 12 mois et en augmentant au-delà les mensualités de remboursement.
M. [O] [E] a contesté cette décision.
Suivant jugement du 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :
Reçu M. [O] [E] en son recours.
Dit que le passif s’élevait à la somme totale de 42 849,05 euros.
Dit que M. [O] [E] règlerait ses dettes en 84 mensualités de 240 euros maximum.
Ordonné l’effacement partiel des dettes à l’issue des mesures.
Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
M. [O] [E] a formé appel de la décision par déclaration du 19 décembre 2023.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 octobre 2024.
A cette date aucune des parties n’a comparu.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
M. [O] [E], partie appelante n’a pas comparu.
Suivant courriel du 8 octobre 2024, il a indiqué se désister de son appel.
Dès lors, il doit être constaté que l’appel n’est pas soutenu et que la cour n’est saisie d’aucune demande.
L’appel sera rejeté.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
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