Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Désistement et conséquences sur la procédure en matière fiscale
→ RésuméDÉBATSA l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, a tenu l’audience sans opposition des représentants des parties. Elle a ensuite rendu compte au délibéré collégial. ARRÊTL’arrêt a été prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, dans un cadre contradictoire. APPELANTMonsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, a formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient daté du 27 avril 2022. Il est représenté par Me Anne DAUGAN et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocats au barreau de Rennes. INTIMÉELa Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, représentée par Me Anne DENIS et Me Jean-Yves BENOIST, a été désignée comme intimée dans cette affaire. PROCÉDURE D’APPELLe 19 mai 2022, M. [H] a formé une déclaration d’appel. Un avis de fixation a été transmis le 21 juin 2024, annonçant la clôture de l’instruction au 1er octobre 2024 et la date des plaidoiries au 4 novembre 2024. La clôture a été reportée au 15 octobre 2024. DÉSISTEMENT D’APPELLe 11 octobre 2024, M. [H] a remis des conclusions de désistement d’appel, demandant à la cour de prendre acte de son désistement et d’ordonner le dessaisissement de la cour. La DRFP d’Île-de-France et de Paris a accepté ce désistement sans réserve. CONCLUSIONS DE LA COURLa cour a pris acte du désistement de M. [H] et de l’acceptation de la DRFP. Elle a constaté l’extinction de l’instance d’appel et s’est déclarée dessaisie de cette affaire, laissant chaque partie responsable de ses frais et dépens. |
1ère chambre B
ARRÊT N°
N° RG 22/03170
N° Portalis
DBVL-V-B7G-SYOH
(Réf 1ère instance : 21/01016)
M. [R] [H]
C/
Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE- DE-FRANCE ET DE PARIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Mme Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience publique du 4 novembre 2024 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe
****
APPELANT
Monsieur [R] [H]
Né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES,, avocat au barreau de RENNES et par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE- DE-FRANCE ET DE PARIS, pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, pôle juridictionnel judiciaire, pris en la personne de sa Directrice Régionale
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau du MANS
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 27 avril 2022,
Vu la déclaration d’appel formée le 19 mai 2022 par M. [R] [H],
Vu l’avis de fixation transmis le 21 juin 2024 annonçant la clôture de l’instruction au 1er octobre 2024 et la date des plaidoiries au 4 novembre 2024,
Vu le report de la clôture au 15 octobre 2024 accordé le 1er octobre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel remises et notifiées le 11 octobre 2024 par M. [H] aux termes desquelles il demande à la cour de :
– lui donner acte de son désistement d’appel,
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Décerne acte à M. [R] [H] de son désistement d’appel et à la DRFP d’Île-de-France et de Paris de son acceptation sans réserve,
Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel suivie à l’encontre du jugement rendu le 27 avril 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Lorient,
Se déclare dessaisie de cette instance,
Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
LA GRREFFÈRE LA PRÉSIDENTE
Laisser un commentaire