Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation fiscale

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 22/03170

N° Portalis

DBVL-V-B7G-SYOH

(Réf 1ère instance : 21/01016)

M. [R] [H]

C/

Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE- DE-FRANCE ET DE PARIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Mme Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 4 novembre 2024 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT

Monsieur [R] [H]

Né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 6] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES,, avocat au barreau de RENNES et par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE- DE-FRANCE ET DE PARIS, pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, pôle juridictionnel judiciaire, pris en la personne de sa Directrice Régionale

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau du MANS

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 27 avril 2022,

Vu la déclaration d’appel formée le 19 mai 2022 par M. [R] [H],

Vu l’avis de fixation transmis le 21 juin 2024 annonçant la clôture de l’instruction au 1er octobre 2024 et la date des plaidoiries au 4 novembre 2024,

Vu le report de la clôture au 15 octobre 2024 accordé le 1er octobre 2024,

Vu les conclusions de désistement d’appel remises et notifiées le 11 octobre 2024 par M. [H] aux termes desquelles il demande à la cour de :

– lui donner acte de son désistement d’appel,

– ordonner le dessaisissement de la cour,

– dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Vu la demande d’observations transmise à l’intimée le 11 octobre 2024,

Vu la clôture de l’instruction le 15 octobre 2024 à 9 h 00 et le renvoi à l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement remises et notifiées le 15 octobre 2024 à 14 h 06 par la DRFP d’Île-de-France et de Paris tendant à :

– juger parfait le désistement de l’appel interjeté le 19 mai 2022 par M. [H],

– prendre acte de ce que la DRFP d’Ile-de-France et de Paris renonce à sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

– prononcer l’extinction de l’instance,

– ordonner le dessaisissement de la cour.

Sur ce,

M. [H] indique qu’il entend se désister de son appel. Ce désistement est accepté sans réserve par la DRFP d’Île-de-France et de Paris.

Il convient en conséquence de décerner acte à M. [H] de son désistement d’appel et de constater le dessaisissement de la cour.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Décerne acte à M. [R] [H] de son désistement d’appel et à la DRFP d’Île-de-France et de Paris de son acceptation sans réserve,

Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel suivie à l’encontre du jugement rendu le 27 avril 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Lorient,

Se déclare dessaisie de cette instance,

Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

LA GRREFFÈRE LA PRÉSIDENTE