Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Désistement et conséquences financières en matière de prise en charge des accidents du travail

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/02651 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SV7G

Société [8]

C/

[7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Novembre 2024

devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 10 Mars 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de BREST – Pôle social

Références : 21/00287

****

APPELANTE :

La SAS [8]

Service AT/MP

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée, dispensée de comparution

INTIMÉE :

LA [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [G] [I] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 décembre 2020, la société [8] (la société) a déclaré un accident du travail concernant M. [L] [E], en raison d’une ‘scapulalgie droite’ constatée par un certificat médical initial rectifié le 23 décembre 2020.

La société a contesté l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la [6] (la caisse), devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 24 septembre 2021.

Par jugement du 10 mars 2022, ce tribunal a :

– déclaré non fondé le recours de la société ;

– débouté la société de l’ensemble de ses demandes ;

– déclaré opposable à la société la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident du travail survenu le 11 décembre 2020 au préjudice de M. [E] ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 12 avril 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 25 mars 2022.

Par courrier parvenu au greffe le 16 octobre 2024, la société a informé la cour de son désistement d’instance et a sollicité une dispense de comparution à l’audience.

Il y a lieu de donner acte à la société de son désistement, de constater que la caisse a accepté la dispense de comparution et a accepté par l’intermédiaire de sa représentante à l’audience le désistement d’appel de la société.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 385 du code de procédure civile.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la société sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :

Donne acte à la SAS [8] de son désistement ;

Déclare parfait le désistement ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne la SAS [8] aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT