Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Utilisation des mots clés concurrents : légalité et conditions
→ RésuméL’utilisation de mots clés similaires à la dénomination sociale d’un concurrent sur Google AdWords n’est pas illégale si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes, il a été établi que le lien publicitaire ne laissait pas supposer un lien économique entre les deux sociétés. L’annonceur n’a pas induit en erreur un internaute raisonnablement attentif, évitant ainsi tout risque de confusion et de concurrence déloyale. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les liens promotionnels.
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L’utilisation, sur Google AdWords, d’un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent n’est pas en soi illicite dès lors qu’elle ne provoque pas une atteinte ou un risque d’atteinte à la fonction d’indication d’origine de ce signe.
En l’espèce, le lien promotionnel publicitaire ne suggérait pas l’existence d’un lien économique entre les deux sociétés et/ou n’était pas présentée de manière tellement vague qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif aurait pu croire, au vu du lien promotionnel et du message commercial joint, que l’annonceur était économiquement lié à la société qu’il recherchait. Le procédé dénoncé (qui consistait à utiliser à titre de mot clef la dénomination sociale du concurrent) n’était en conséquence pas source d’un risque de confusion constitutif d’un acte de concurrence déloyale.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rennes | 25 septembre 2012 | Pays : France
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