Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Publicité AdWords : Légalité des Liens Promotionnels
→ RésuméDans une affaire récente, la Cour d’appel de Rennes a statué sur la légalité des liens promotionnels dans le cadre de la publicité AdWords. Les juges ont conclu qu’une société utilisant un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent ne commet pas automatiquement une faute. L’absence de confusion entre les deux entreprises, ainsi qu’une présentation claire de l’annonce, ont été déterminantes. L’annonce ne laissait pas supposer un lien économique entre les sociétés, évitant ainsi tout risque de concurrence déloyale. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans la communication publicitaire.
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Absence de faute
Une société qui réserver sur AdWords, la dénomination sociale d’un concurrent ne sera pas ipso facto condamnée. Dans cette nouvelle affaire, les juges d’appel ont considéré que l’utilisation d’un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent n’est pas en soi illicite dès lors qu’elle ne provoque pas une atteinte ou un risque d’atteinte à la fonction d’indication d’origine de ce signe.
Présentation non équivoque
En l’espèce, annonce publicitaire AdWords en cause ne suggérait pas l’existence d’un lien économique entre les deux sociétés et n’était pas présentée de manière tellement vague qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif aurait pu croire, au vu du lien promotionnel et du message commercial joint, que l’annonceur était économiquement lié à la société qu’il recherchait. Le procédé dénoncé n’était en conséquence pas source d’un risque de confusion constitutif d’un acte de concurrence déloyale.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rennes | 25 septembre 2012 | Pays : France
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