Cour d’Appel de Rennes, 25 Septembre 2012
Cour d’Appel de Rennes, 25 Septembre 2012
Lorsqu’un slogan publicitaire se distingue par son originalité, il est recommandé de le protéger par un dépôt au titre du droit des marques. Sans ce dépôt, le slogan doit faire preuve d’une originalité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Par exemple, la phrase « Notre métier est de faire en sorte que l’on ne connaisse pas le vôtre » n’atteint pas le niveau d’originalité requis. Cette distinction est essentielle pour garantir la protection juridique des créations publicitaires.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx