Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
L’utilisation de mots clés similaires à la dénomination sociale d’un concurrent sur Google AdWords n’est pas illégale si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes, il a été établi que le lien publicitaire ne laissait pas supposer un lien économique entre les deux sociétés. L’annonceur n’a pas induit en erreur un internaute raisonnablement attentif, évitant ainsi tout risque de confusion et de concurrence déloyale. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les liens promotionnels.

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