Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Rennes a statué sur la légalité des liens promotionnels dans le cadre de la publicité AdWords. Les juges ont conclu qu’une société utilisant un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent ne commet pas automatiquement une faute. L’absence de confusion entre les deux entreprises, ainsi qu’une présentation claire de l’annonce, ont été déterminantes. L’annonce ne laissait pas supposer un lien économique entre les sociétés, évitant ainsi tout risque de concurrence déloyale. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans la communication publicitaire.

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