Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
La jurisprudence de Rennes sur la protection des marques et des dénominations sociales dans le cadre d’AdWords souligne une évolution significative. Les juges ont établi que l’utilisation d’un mot clé similaire à celui d’un concurrent n’est pas automatiquement illicite, à condition qu’elle ne compromette pas la fonction d’indication d’origine. Dans cette affaire, il a été déterminé que l’annonce contestée ne laissait pas supposer un lien économique entre les deux sociétés, ce qui permettait à l’annonceur d’utiliser le mot clé sans enfreindre les droits de la marque. Cette décision illustre la complexité croissante des litiges liés à la publicité en ligne.

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