Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Protection des marques sur AdWords : Jurisprudence de Rennes
→ RésuméLa jurisprudence de Rennes sur la protection des marques et des dénominations sociales dans le cadre d’AdWords souligne une évolution significative. Les juges ont établi que l’utilisation d’un mot clé similaire à celui d’un concurrent n’est pas automatiquement illicite, à condition qu’elle ne compromette pas la fonction d’indication d’origine. Dans cette affaire, il a été déterminé que l’annonce contestée ne laissait pas supposer un lien économique entre les deux sociétés, ce qui permettait à l’annonceur d’utiliser le mot clé sans enfreindre les droits de la marque. Cette décision illustre la complexité croissante des litiges liés à la publicité en ligne.
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Protection des dénominations sociales
La protection des marques et des dénominations sociales sur AdWords semble se réduire comme une peau de chagrin. Dans cette affaire, les juges ont considéré que l’utilisation d’un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent n’est pas en soi illicite dès lors qu’elle ne provoque pas une atteinte ou un risque d’atteinte à la fonction d’indication d’origine de ce signe.
Critère du lien économique
Dans cette nouvelle décision, il a été jugé que l’annonce AdWords litigieuse ne suggérait pas l’existence d’un lien économique entre les deux sociétés et n’était pas présentée de manière qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif aurait pu croire, au vu du lien promotionnel et du message commercial joint, que l’annonceur était économiquement lié à la société qu’il recherchait.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rennes | 25 septembre 2012 | Pays : France
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