La cession d’un fonds de commerce n’inclut pas automatiquement les contrats en cours, sauf mention explicite dans l’acte de cession. Dans cette affaire, seuls les fichiers clients ont été transférés, laissant le cessionnaire libre d’utiliser ces données sans obligation de maintenir les contrats de maintenance de SMARTGRAINS. La société DE L’AVENIR, après avoir signé un contrat avec PARKKI, a tenté de suspendre les prestations en raison de la reprise de SMARTGRAINS, alléguant un dol. Cependant, le tribunal a jugé que le dol n’était pas établi et a prononcé la résiliation du contrat aux torts de DE L’AVENIR.