Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
M. [Y] a agi en contrefaçon de la marque ALTEOR, mais il n’en est pas le titulaire, car sa propre marque, déposée le 21 septembre 2000, a expiré. La marque ALTEOR 3875758, enregistrée le 17 novembre 2011, appartient à la SAS ALTEOR, dont il est président. Toutefois, cette fonction ne lui confère pas d’intérêt à agir personnellement dans cette affaire. Par conséquent, le jugement a confirmé l’irrecevabilité de son intervention volontaire, soulignant l’absence de droits légaux pour contester la situation.

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