→ RésuméM. [Y] a agi en contrefaçon de la marque ALTEOR, mais il n’en est pas le titulaire, car sa propre marque, déposée le 21 septembre 2000, a expiré. La marque ALTEOR 3875758, enregistrée le 17 novembre 2011, appartient à la SAS ALTEOR, dont il est président. Toutefois, cette fonction ne lui confère pas d’intérêt à agir personnellement dans cette affaire. Par conséquent, le jugement a confirmé l’irrecevabilité de son intervention volontaire, soulignant l’absence de droits légaux pour contester la situation. |
M. [Y] qui a agit en contrefaçon de la marque de sa société ALTEOR n’est pas titulaire de la marque ALTEOR puisque la marque qu’il avait déposé le 21 septembre 2000 a expiré.
Le titulaire de la marque ALTEOR 3875758, déposée le 17 novembre 2011, est la SAS ALTEOR, dont il est le président.
Cette qualité de président ne se confond pas avec son intérêt à agir personnel, qui en l’espèce n’existe pas. Le jugement a été confirmé en ce qu’il a dit irrecevable son intervention volontaire.
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