Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Responsabilité pénale du directeur de publication
→ RésuméLa responsabilité pénale d’un directeur de publication ne peut être engagée pour avoir publié des photographies sans respecter le droit moral du photographe. En effet, cette omission ne constitue pas une faute pénale intentionnelle au sens de l’article 42 de la loi sur la presse. Le simple fait de publier ces images ne peut être interprété comme un acte délibéré visant à nuire aux droits du photographe, ni comme une faute détachable de l’exercice de ses fonctions. Ainsi, la gravité de l’acte ne justifie pas une sanction pénale.
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Faute intentionnelle
Un directeur de publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée pour le fait d’avoir laissé paraître des photographies sans respect du droit moral du photographe. Il ne s’agit pas là d’une faute pénale de nature intentionnelle réprimée par les dispositions de l’article 42 de la loi sur la presse. Le fait que le directeur de publication ait laissé ainsi paraître les photographies dans son journal ne peut davantage être considéré comme un acte d’une particulière gravité qui aurait été commis de manière intentionnelle pour nuire aux droits du photographe et/ou constituerait ainsi une faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
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