Cour d’appel de Rennes, 22 juin 2018
Cour d’appel de Rennes, 22 juin 2018
La convention de forfait jours pour les journalistes doit respecter des conditions précises, sous peine de nullité. Dans une affaire, un chef d’édition a vu sa convention annulée, car son contrat stipulait que ses horaires de travail étaient indéterminés, en raison de son autonomie. La gestion du temps était fixée à 214 jours par an, incluant les congés. De plus, l’absence d’accord collectif et de mesures de contrôle par l’employeur a conduit à la nullité de la convention, soulignant l’importance des garanties pour les journalistes salariés.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx