Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Indemnisation pour préjudices liés à une incarcération injustifiée

COUR D’APPEL DE RENNES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° de minute : 25/3

N° de dossier : N° RG 24/00002 – N° Portalis DBVL-V-B7I-USNC

O R D O N N A N C E

Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 22 janvier 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d’appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Novembre 2024 et lors du prononcé en date du 22 janvier 2025 par Elwenn DARNET, greffière

REQUÉRANT :

Monsieur [K] [G]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (ROUMANIE)

Elisant domicile au cabinet de Me PELLEN

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant, représenté par Maître Maell PELLEN, avocat au barreau de NANTES

EN PRÉSENCE DE :

Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat

Sous-direction du droit privé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Jérôme STEPHAN, substitué par Maître Emma VERMANDEL, avocats au barreau de RENNES

ET :

le ministère public, représenté en la personne du procureur général,

1. Monsieur [G] a été mis en examen et incarcéré le 1er décembre 2017 au quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de [Localité 5], puis mis en liberté le 20 août 2018, avant une ordonnance de non-lieu du 20 août 2019, confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction du 15 septembre 2023, qui n’a pas fait l’objet de recours.

2. Le 5 mars 2024, il a présenté une requête en indemnisation en réparation de ses préjudices, évaluée à 38 000 euros, pour son préjudice moral et 22 261 euros pour le préjudice matériel, et sollicite 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

3.Il fait valoir, comme facteurs d’aggravation, l’existence d’un choc carcéral alors qu’il n’avait jamais été incarcéré, la séparation d’avec sa famille et ses proches, alors qu’il est marié et père de trois enfants et que, de nationalité roumaine, il revenait tous les trois mois retrouver les siens en Roumanie, et la gravité de l’accusation criminelle retenue contre lui l’exposant à une lourde peine et à la réprobation des autres détenus.

4. Il soutient que, travaillant régulièrement avant son incarcération depuis 2014, sa perte de salaire s’étend non seulement de décembre 2017 à août 2018, mais aussi à octobre et novembre 2018, soit postérieurement à sa libération, dans la mesure où il n’a pu être embauché à temps complet qu’à compter du mois de décembre 2018, ayant été repris les mois précédents dans une entreprise sous-traitante de son ancien employeur.

4. L’agent judiciaire de l’Etat, qui ne conteste pas l’existence du préjudice moral ni les facteurs d’aggravation invoqués, sollicite la réduction de l’indemnisation demandée à 20 000 euros, l’exclusion de l’indemnisation des pertes de salaires pour les mois d’octobre et novembre 2018 comme ne résultant pas directement de la période d’incarcération. et la diminution de la somme sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Le ministère public conclut dans le même sens, pour une détention provisoire dont il estime la durée à deux-cent-soixante-deux jours, évalue la réparation du préjudice moral à 24 000 euros et expose que le requérant n’apporte pas la preuve que la circonstance que son employeur ait poursuivi le contrat de travail à temps partiel lors des mois d’octobre, novembre et décembre 2018 résulte directement et exclusivement de l’incarcération.

Sur ce,

6. La recevabilité de la requête n’est pas contestée.

7. Monsieur [G] a été incarcéré durant deux-cent-soixante-deux jours avant de bénéficier d’un arrêt de non-lieu qui n’a pas l’objet de recours, ce qui lui ouvre droit à une indemnisation des préjudices résultant directement de cette détention.

Sur la demande de réparation du préjudice moral

8. Le choc carcéral d’une première incarcération, la séparation d’avec sa famille et ses proches, demeurant en Roumanie, alors qu’il est marié et père de trois enfants, ce que confirme le rapport de l’administration pénitentiaire selon lequel le requérant n’a bénéficié d’aucune visite au parloir des familles, et la gravité de l’accusation criminelle retenue contre lui l’exposant à une lourde peine et à la réprobation des autres détenus sont des facteurs d’aggravation du préjudice subi, non contestés par l’agent judiciaire de l’Etat.

9. Ces éléments d’appréciations conduisent à fixer le montant de la réparation du préjudice moral à 24 000 euros.

Sur le préjudice matériel

Sur la période allant du 1er décembre 2017 au 20 août 2018

10. Salarié de la même société depuis le 1er juin 2014, le requérant a perçu de janvier à novembre 2017, 23 080 euros, soit un salaire mensuel net de 2 098 euros, et 1 188 euros en décembre 2017.

11. Du 1er décembre 2017 au 20 août 2018, la perte de salaire due à l’incarcération s’élève à (2 098-1 188 + 8 x 2098) 17 694 euros.

Sur la période allant des mois de septembre à novembre 2018

12. Monsieur [G] a travaillé sans discontinuer du 1er juin 2014 à la date de son incarcération. Il n’est pas contesté qu’il a repris une activité professionnelle dès le mois d’octobre 2018, mais à temps partiel jusqu’au mois de décembre, au cours desquels il a perçu, respectivement, 768 euros puis 959 euros.

13. Dès lors la perte de chance de pouvoir occuper un emploi et en tirer un revenu équivalent à celui qu’il percevait avant son incarcération doit être évaluée à 80% et le montant du préjudice résultant de cette perte de chance à (2 098 x 3 x 0,8 – (768 + 959)) 3 308 euros.

14. La réparation du préjudice matériel s’élève en conséquence à 21 002 euros.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

11. Il est équitable d’allouer à monsieur [G] la somme de 1 000 euros pour les frais qu’il a dû exposer en raison de la présente procédure.