Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
→ RésuméParties en présenceL’affaire oppose l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane, représentée par Me David Rajjou, à FARMOR SASU, représentée par Me Christophe Lhermitte. Jugement initialLe tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 11 juillet 2024, qui a été suivi par une déclaration d’appel de l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane le 2 octobre 2024. Désistement de l’appelanteLe 15 novembre 2024, l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Conséquences du désistementL’absence de conclusions au fond de l’intimée a conduit à la constatation du désistement d’action de l’appelante. Le désistement d’instance, qui peut intervenir à tout moment, entraîne l’extinction de l’instance. Décision de la courLa cour a constaté que l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane s’était valablement désistée, entraînant l’extinction de l’instance et la dessaisissement de la cour. Condamnation aux dépensL’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane a été condamnée aux dépens de l’instance. |
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°195
N° RG 24/05455 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VHVE
Association ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LA CULTURE ARABO-IS LAMIQUE
C/
S.A.S.U. FARMOR SASU
Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me RAJOU
Me LHERMITTE
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 21 NOVEMBRE 2024
Le vingt et un Novembre deux mille vingt quatre, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT:
Association ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LA CULTURE ARABO-IS LAMIQUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me David RAJJOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
A
INTIME:
FARMOR SASU inscrite au RCS de [Localité 5] sous le N° 433 122 645 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du 11 juillet 2024 du tribunal de commerce de Rennes,
Vu la déclaration d’appel du 2 octobre 2024 de l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 15 novembre 2024,
Vu l’absence de conclusions au fond de l’intimée,
Il convient de constater le désistement d’action de l’appelante.
Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
L’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane s’étant valablement désistée, l’instance est éteinte et la cour est dessaisie.
L’appelante sera condamnée aux dépens de l’instance.
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