Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique :
→ RésuméL’auteur a engagé un éditeur sous contrat à compte d’auteur pour la publication de son livre, mais a constaté de nombreuses fautes d’orthographe et erreurs de ponctuation dans l’ouvrage. Ces manquements, dus à une relecture insuffisante de l’éditeur, ont été jugés inacceptables, d’autant plus que l’éditeur avait promis des corrections. Bien que certaines fautes puissent être attribuées au style de l’auteur, l’ampleur des erreurs a nui à sa réputation. Le tribunal a condamné l’éditeur à verser 1.000 € à l’auteur en dommages et intérêts, tout en rejetant la demande de résiliation du contrat.
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Manquements de l’éditeur
Un auteur a signé avec un éditeur un contrat à compte d’auteur, prévoyant le versement d’une somme de 2.200 € pour la rémunération de l’éditeur chargé de fabriquer un certain nombre d’exemplaires du livre ainsi que d’en assurer la publication et la diffusion. L’auteur reprochait à son éditeur un manquement à son obligation de résultat, par une fabrication imparfaite de l’ouvrage, comportant un nombre trop important de fautes d’orthographe alors que la relecture et la correction incombaient à l’éditeur.
Fautes d’orthographe
La principale revendication de l’auteur portait sur les nombreuses fautes d’orthographe dont il lui a été fait reproche par des lecteurs (accompagnées également d’erreurs de ponctuation et de concordance de temps, outre des manques ou des mots en trop). Une quinzaine de fautes d’orthographe ou d’omissions de mots sont manifestes à la lecture de l’ouvrage, résultant d’un mauvais accord ou d’erreurs de frappe d’une majuscule ou d’un accent (notamment çà, faîtes et dîtes au lieu de ça, faites et dites) ou d’un tiret incongru. Les juges ont conclu que sur un ouvrage de deux cents pages un tel nombre de fautes ou d’imperfections établit une défaillance de l’éditeur dans les opérations de relecture alors qu’il s’est engagé à fournir diverses prestations dont celle de ‘corrections’, après avoir soumis l’ouvrage à un comité de lecture. Néanmoins, l’ampleur même des fautes alléguées établit un manque de contrôle minimum de l’auteur avant de signer le bon à tirer afin de remettre l’ouvrage ‘dans une forme permettant de réduire les corrections’, ainsi que stipulé dans le contrat.
Certaines des fautes alléguées peuvent relever d’effets de style de l’auteur, par le choix d’expressions ou d’une certaine concordance des temps. L’exécution imparfaite du contrat n’a pas empêché la vente de quelques exemplaires du livre, dont il n’est pas établi que la mévente provienne uniquement des fautes et imperfection alléguées, qui ont cependant nui à l’image et la réputation de l’auteur pour l’avenir. Le jugement a donc été confirmé en ce qu’il a écarté la demande de résiliation du contrat et a condamné l’éditeur à payer à l’auteur la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.
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