Cour d’appel de Rennes, 21 juin 2022, RG n° 22/00363
Cour d’appel de Rennes, 21 juin 2022, RG n° 22/00363
Le 21 juin 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par la CIMADE pour M. [D] [G], de nationalité égyptienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé la rétention administrative de M. [D] [G] pour une durée maximale de vingt-huit jours. L’appelant contestait la régularité de la consultation des fichiers biométriques et le caractère tardif de l’avis au procureur. Après délibération, la cour a confirmé l’ordonnance contestée, déclarant l’appel recevable et rejetant les moyens soulevés par M. [D] [G].

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