Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure d’appel
→ RésuméDésistement de l’appelLa S.A.R.L. SA GROUPE a formellement annoncé son désistement de l’appel qu’elle avait interjeté le 08 octobre 2024. Cet appel visait à contester le jugement rendu le 06 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Lorient. Application de l’article 700Il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’aucune indemnité ne sera accordée pour les frais de justice. Extinction de l’instanceL’instance a été constatée comme étant éteinte, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour, ce qui signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Condamnation aux dépensLa S.A.R.L. SA GROUPE a été condamnée à payer les dépens, ce qui implique qu’elle devra couvrir les frais liés à la procédure judiciaire. |
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/05554 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VIGF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Octobre 2024
Date de la saisine : 09 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 06 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE LORIENT
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APPELANTE
S.A.R.L. SA GROUPE
Représentée par Me Julie DRONVAL de la SELARL LES JURISTES D’ARMORIQUE, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier 24/00171
INTIME
[J] [L]
Représenté par Me Coralie CAPITAINE, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier 2023-013
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.R.L. SA GROUPE s’est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 20 décembre 2024 ;
Que Monsieur [J] [L] n’a pas conclu sur le fond et n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
Que Monsieur [J] [L] a accepté ce désistement et a sollicité l’octroi de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile par conclusions notifiées au greffe le 17 janvier 2025 ;
Qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le désistement de l’appelante étant intervenu avant toutes conclusions au fond ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.A.R.L. SA GROUPE de son désistement de l’appel interjeté le 08 octobre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 06 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Lorient ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. SA GROUPE aux dépens.
RENNES, le 21 janvier 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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