Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Compétence et Caducité : Un Appel Non Conformé
→ RésuméJugement du Tribunal de Commerce de RennesLe 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199. Ce jugement a rejeté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour traiter l’affaire. Il a également précisé que, sans appel dans le délai imparti par l’article 80 du code de procédure civile, les parties seraient convoquées à l’audience prévue pour le 8 octobre 2024 à 14h00. Les dépens ont été réservés, à l’exception de ceux du greffe, qui sont à la charge du demanteur, et les frais de greffe ont été liquidés. Appel de la Société GKSLa société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024. Trois jours plus tard, le 16 septembre 2024, elle a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’assigner à jour fixe. Par ordonnance du 2 octobre 2024, un magistrat délégué par le premier président a accordé cette autorisation, fixant l’audience au 19 novembre 2024 à 14h00. Caducité de l’AppelLa cour a constaté que l’assignation n’avait pas été remise au greffe avant la date prévue pour l’audience. En vertu de l’article 922 du code de procédure civile, cela a conduit à la déclaration de caducité de l’appel. En conséquence, la société GKS a été condamnée aux dépens d’appel. Décision de la CourLa cour a déclaré caduque la déclaration d’appel interjetée par la société G.K.S. le 13 septembre 2024. De plus, elle a condamné cette société aux dépens d’appel. |
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°30
N° RG 24/05240 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VGE5
(Réf 1ère instance : 2023F00199)
S.A.R.L. G.K.S.
C/
S.A.R.L. SATIS TT [Localité 7]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me CHATELLIER
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 7]
GKS (LRAR)
SATIS TT [Localité 7]
(LRAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Novembre 2024
ARRÊT :
Rendu par defaut, prononcé publiquement le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. G.K.S.
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 810 999 029 prise en la personne de ses representants legaux
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.R.L. SATIS TT [Localité 7]
mmatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 844 548 305, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
2
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement n°2023F00199 du 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :
– Rejeté l’exception d’incompétence,
– S’est déclaré compétent,
– Dit qu’à défaut d’appel dans le délai prescrit par l’article 80 du code de procédure civile, les parties sont convoquées à l’audience de ce tribunal, aux fins de plaider sur le fond le :
Mardi 8 octobre 2024 à 14h00
Tribunal de commerce de Rennes
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
– Réservé les dépens sauf ceux du greffe qui sont mis à la charge du demanteur,
– Liquidé les frais de greffe.
La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024. Le 16 septembre 2024 elle a déposé une requête aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe.
Par ordonnance du 2 octobre 2024 le magistrat délégué par le premier président l’a autorisée à assigner à jour fixe pour l’audience du 19 novembre 2024 à 14h00.
PAR CES MOTIFS :
La cour :
– Déclare caduque la déclaration d’appel interjetée le 13 septembre 2024 par la société G.K.S,
– Condamne la société G.K.S. aux dépens d’appel.
Le Greffier, Le Président,
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