Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Désistement et extinction de l’instance

CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale

N° RG 23/06720 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UJLK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2023

Date de la saisine : 29 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 24 OCTOBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTE

[V] [J]

Représentée par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 20381

INTIMEE

S.A.S. COLISEE FRANCE

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 236247

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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [V] [J] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2024 ;

Que réciproquement la S.A.S. COLISEE FRANCE a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNONS acte à Madame [V] [J] de son désistement de l’appel interjeté le 28 novembre 2023 à l’encontre du jugement rendu le 24 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 21 janvier 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état