Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences financières.
→ RésuméDésistement de l’appelantMonsieur [I] [U], représenté par son avocat Me Ana Cristina COIMBRA, a formellement désisté de son appel. Ce désistement a été notifié par courrier au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES, et a été reçu le 8 février 2024. Acceptation du désistement par l’intiméeL'[2], intimée dans cette affaire, a accepté le désistement par un message RPVA daté du 14 janvier 2025. De plus, elle a renoncé à son article 700, qui avait été sollicité dans ses écritures reçues au greffe le 5 juillet 2023, par un message RPVA envoyé le 16 janvier 2025. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Cette décision implique que l’affaire ne sera plus poursuivie. Condamnation aux dépensEn conséquence du désistement, l’appelant est condamné à payer les frais liés à l’instance éteinte. Annulation de l’audience de plaidoiriesL’audience de plaidoiries, qui était initialement prévue pour le 5 février 2025 à 9h15, a été annulée en raison de l’extinction de l’instance. |
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/05518 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TDQ7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Septembre 2022
Date de la saisine : 14 Septembre 2022
Date de la décision attaquée : 02 SEPTEMBRE 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANT
[I] [U]
INTIMEE
[2]
Représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
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2025/
Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de Chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Monsieur [I] [U], appelant, par l’intermédiaire de son Conseil, Me Ana Cristina COIMBRA, s’est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 8 février 2024.
L'[2], intimée, par message RPVA en date du 14 janvier 2025 a accepté le désistement et renoncé à son article 700, sollicité dans ses écritures reçues au greffe le 5 juillet 2023, par message RPVA en date du 16 janvier 2025.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens.
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