Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Radiation pour non-respect des délais procéduraux
→ RésuméNon-respect des délais procédurauxMonsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de procédure qui lui incombaient dans les délais impartis. Radiation de l’affaireEn conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Conditions de réenrôlementLe réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur présentation d’une copie de l’ordonnance et justification de l’accomplissement des diligences manquantes. Notification de l’ordonnanceCette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Date de l’ordonnanceL’ordonnance a été émise à Rennes, le 21 janvier 2025. |
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 22/03675 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S264
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Juin 2022
Date de la saisine : 14 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 19 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANT
[Y] [J]
Représenté par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.R.L. WILLY WOOD DECO
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu la radiation de la S.A.R.L. WILLY WOOD DECO du registre du commerce et des sociétés de Nantes depuis le 27 janvier 2022,
Vu le courrier adressé par le greffe le 15 octobre 2024, enjoignant Monsieur [Y] [J] de saisir le tribuna0l de commerce aux fins d’assignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la S.A.R.L. WILLY WOOD DECO,
Considérant que Monsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombait dans les délais impartis,
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