Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Accord mutuel et cessation des procédures
→ RésuméDésistement d’instanceMonsieur [P] [V] a accepté le désistement de la S.A.S.U. IZI CONFORT, qui a succédé à la S.A.S.U. CHAM, par le biais de conclusions envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception le 02 janvier 2025. Exécution de l’accordLes parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, ce qui implique qu’elles doivent respecter les termes convenus. Acte de désistementLa S.A.S.U. IZI CONFORT a formellement donné acte de son désistement d’instance et d’action concernant l’appel interjeté le 16 juin 2021 contre le jugement du conseil de prud’hommes de Lorient rendu le 25 mai 2021. Extinction de l’instanceIl a été constaté que l’instance est éteinte et que la Cour est dessaisie de l’affaire, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur ce litige. Frais et dépensIl a été décidé que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser les frais de l’autre. |
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 21/03639 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RXVN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Juin 2021
Date de la saisine : 17 Juin 2021
Date de la décision attaquée : 25 MAI 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
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APPELANTE
S.A.S.U. IZI CONFORT venant aux droits de la S.A.S.U. CHAM
Représentée par Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 103777
Représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de LYON
INTIME
[P] [V]
Représenté par M. [U] [F] (Délégué syndical ouvrier)
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, dans le cadre d’une médiation judiciaire ordonnée par le conseiller de la mise en état, la S.A.S.U. IZI CONFORT venant aux droits de la S.A.S.U. CHAM s’est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2024 ;
Que réciproquement Monsieur [P] [V] a accepté ce désistement par conclusions transmises par LRAR le 02 janvier 2025 ;
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