Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
→ RésuméL’œuvre audiovisuelle est intrinsèquement une œuvre de collaboration, nécessitant l’interaction de personnes physiques. Chaque collaborateur contribue à la création d’une œuvre collective, où la conception individuelle se fond dans un projet commun. Les auteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle incluent le scénariste, l’adaptateur, l’auteur du texte parlé, le compositeur de la musique, et le réalisateur. En cas d’œuvre dérivée, les auteurs de l’œuvre originale sont également considérés comme coauteurs. La propriété de l’œuvre collective revient, sauf preuve du contraire, à la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée, généralement le producteur.
|
|
Oeuvre de collaborationL’œuvre audiovisuelle est nécessairement une oeuvre de collaboration qui ne peut exister en effet qu’entre personnes physiques, puisque la collaboration ne produit une oeuvre plurale protégée que lorsque chaque collaborateur réalise, en vue du projet commun, la forme interne qu’il a conçue, et qu’une personne morale est incapable d’une conception propre. Présomption d’auteurs d’œuvre audiovisuelleOnt la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1° L’auteur du scénario ; 2° L’auteur de l’adaptation ; 3° L’auteur du texte parlé ; 4° L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre ; 5° Le réalisateur. Lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle. Propriété de l’œuvre audiovisuelleL’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée (le producteur). Le producteur de l’oeuvre audiovisuelle bénéficie d’une présomption de cession des droits d’exploitation des auteurs de l’oeuvre à la conclusion du contrat de production audiovisuelle (art. L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle). En contrepartie de cette cession, le producteur doit respecter certaines obligations à l’égard des auteurs, notamment une obligation d’exploitation (art. L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle) et de reddition de compte (art. L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle). Ces obligations n’ont cependant pas la même portée que celles incombant à un éditeur. En matière d’exploitation en particulier, les notions de permanence et de suivi sont absentes. Le producteur est seulement « tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession » (article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle). |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une œuvre audiovisuelle ?Une œuvre audiovisuelle est définie comme une création qui résulte nécessairement d’une collaboration entre plusieurs personnes physiques. Cette collaboration est essentielle car elle permet à chaque participant de contribuer à la réalisation d’une œuvre plurale, qui est protégée par le droit d’auteur. La notion de collaboration implique que chaque collaborateur apporte sa propre vision et expertise, ce qui enrichit le projet commun. En revanche, une personne morale, comme une société, ne peut pas concevoir une œuvre de manière autonome, car elle n’a pas la capacité de créer des idées ou des concepts. Ainsi, l’œuvre audiovisuelle ne peut exister que grâce à l’interaction et à la synergie entre les individus impliqués dans sa création. Qui sont les présumés coauteurs d’une œuvre audiovisuelle ?Les présumés coauteurs d’une œuvre audiovisuelle sont les personnes physiques qui participent à la création intellectuelle de cette œuvre. Selon la législation, plusieurs catégories de créateurs sont automatiquement considérées comme coauteurs, sauf preuve du contraire. Ces catégories incluent : 1. L’auteur du scénario, qui est responsable de l’écriture de l’histoire. Il est également important de noter que si l’œuvre audiovisuelle est basée sur une œuvre préexistante protégée, les auteurs de cette œuvre originale sont également considérés comme coauteurs de la nouvelle création. Quelle est la propriété d’une œuvre audiovisuelle ?La propriété d’une œuvre audiovisuelle est généralement attribuée à la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée, souvent le producteur. Cette présomption de propriété est établie par la loi, sauf preuve du contraire. Le producteur bénéficie également d’une présomption de cession des droits d’exploitation des auteurs au moment de la conclusion du contrat de production. Cela signifie que, par défaut, les droits d’exploitation sont transférés au producteur, qui doit alors respecter certaines obligations envers les auteurs. Ces obligations incluent une obligation d’exploitation, qui exige que le producteur assure une exploitation conforme aux usages de la profession, et une obligation de reddition de comptes, qui implique que le producteur doit informer les auteurs des résultats d’exploitation de l’œuvre. Cependant, ces obligations ne sont pas aussi strictes que celles qui incombent à un éditeur, notamment en ce qui concerne la permanence et le suivi de l’exploitation de l’œuvre. |
Laisser un commentaire