Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Copie d’un logiciel et concurrence déloyale
→ RésuméLa concurrence déloyale peut sanctionner des actes de copie servile d’un logiciel, même sans protection par les droits d’auteur. Dans ce cas, l’interface graphique d’un logiciel a été reproduite de manière évidente, avec des éléments tels que la mise en page des achats, les couleurs et les symboles identiques à ceux d’un concurrent. Cette imitation a créé un risque de confusion pour les utilisateurs, rendant l’éditeur responsable d’actes de concurrence déloyale. Ainsi, la protection des créations graphiques est essentielle pour préserver l’intégrité des produits sur le marché.
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Si un logiciel ne peut bénéficier d’une protection par les droits d‘auteur, la concurrence déloyale peut efficacement sanctionner des actes de copie servile. En l’espèce, concernant l’interface graphique du logiciel, la reprise de la mise en page de celle d‘un concurrent était certaine avec le détail des achats en cours en haut à gauche, le rendu de caisse en haut à droite, avec les gains en dessous représentés par une tirelire symbolisée par un cochon, et en bas sur toute la largeur, le texte promotionnel ou jackpot et avec une reprise des proportions des zones et des emplacements.
Il existait également une reprise des codes couleurs du logiciel dans les interfaces client et vendeur et du code couleur pour l’écran client avec la reprise des couleurs bleu , blanc , orange, et notamment pour le panier les achats en cours sur des lignes figurant l’une sous l’autre, de couleur bleue, puis blanche alors de même nuance, alors que de multiples couleurs et nuances différentes auraient pu être choisies, outre la reprise des autres éléments graphiques (symboles …).
En conclusion, l’éditeur du logiciel a mis sur le marché un logiciel dont la représentation graphique entraînait un risque de confusion avec celui de son concurrent (actes de concurrence déloyale).
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