Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Maquette publicitaire et protection par le droit d’auteur
→ RésuméL’éditeur d’un journal peut revendiquer la protection par le droit d’auteur pour ses maquettes d’annonces publicitaires, à condition qu’elles soient originales. Si ces maquettes adoptent une structure classique, comme des photographies avec un bandeau ou un slogan, elles ne sont pas considérées comme créatives et ne bénéficient pas de cette protection. Dans l’affaire « Paru-Vendu », le journal a été exonéré de toute responsabilité pour avoir utilisé des maquettes fournies par des annonceurs, basées sur un modèle antérieur. Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection des créations publicitaires.
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L’éditeur d’un journal / magazine peut revendiquer la protection par le droit d’auteur, des maquettes d’annonces publicitaires types qu’il propose à ses annonceurs, à la condition qu’elles soient originales.
Ces maquettes si elles reprennent une structure classique (photographies avec un bandeau ou un slogan) ne témoignent d’aucun effort créatif original et ne bénéficient pas de protection par le droit d’auteur.
Dans l’affaire soumise, le journal « Paru-Vendu » qui a publié des annonces publicitaires dont les maquettes types lui avaient été fournies par des annonceurs (sur la base du modèle fourni par un précédent éditeur) a été exonéré de toute responsabilité.
Mots clés : Maquette publicitaire
Thème : Maquette publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rennes | Date : 2 novembre 2010 | Pays : France
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