Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Désistement et accord : enjeux de la procédure civile
→ RésuméDésistement de Monsieur [F] [E]Monsieur [F] [E] a formellement exprimé son désistement d’instance et d’action concernant l’appel qu’il avait interjeté le 15 février 2024. Cet appel visait à contester le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Nantes. Acceptation du désistement par la S.A.S. SOGETRELLa S.A.S. SOGETREL a accepté le désistement de Monsieur [F] [E]. De plus, elle a renoncé à toutes prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’elle ne réclame pas de remboursement de frais d’avocat ou autres coûts liés à la procédure. Exécution de l’accord entre les partiesLes parties ont été renvoyées à l’exécution de leur accord, ce qui implique qu’elles doivent respecter les termes convenus entre elles suite à ce désistement. Extinction de l’instanceIl a été constaté que l’instance est éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour, ce qui signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Frais et dépensIl a été décidé que chacune des parties conserverait à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui indique qu’aucune des parties ne sera remboursée par l’autre pour les coûts engagés durant la procédure. |
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/00924 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UQSF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Février 2024
Date de la saisine : 15 Février 2024
Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANT
[F] [E]
Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E00047AY
INTIMEE
S.A.S. SOGETREL
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20240026
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Monsieur [F] [E] s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2024 ;
Que réciproquement la S.A.S. SOGETREL a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [F] [E] de son de son désistement d’instance et d’action de l’appel interjeté le 15 février 2024 à l’encontre du jugement rendu le 19 décembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la S.A.S. SOGETREL de son acceptation du désistement de Monsieur [F] [E] et de son renoncement à toutes prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS les parties à l’exécution de leur accord ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 19 novembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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