Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Hausse des redevances SACEM : opposable en l’absence de réaction

En présence d’une hausse de tarifs des redevances SACEM, le défaut de contestation vaut acquiescement. Le contrat de représentation de la SACEM prévoit expressément en son article 2 la possibilité de modifier le montant des redevances annuelles, la SACEM doit simplement en informer son cocontractant. Le débiteur peut alors manifester son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours.

Indemnité pour non-paiement dans les délais

Attention également à l’intérêt de retard, à l’indemnité pour non-paiement dans les délais et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, qui sont aussi prévus au contrat SACEM. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 alinéa 8 du Code de commerce, «les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant forfaitaire pour frais de recouvrement dus au créancier dans le cas où les sommes sont réglées après cette date».

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est prévue par l’article D 441-5 du Code de commerce : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 Euros », article pris en application de l’article L 441-6 : « Tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ». Télécharger la décision