Cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2009
Cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2009
La DGCCRF peut interdire l’utilisation de la marque « Crit’Air » si elle estime qu’il existe un risque de tromperie pour le consommateur. En effet, l’usage de cette marque par une société pourrait être perçu comme une pratique commerciale déloyale, induisant en erreur les visiteurs d’un site internet. Ces derniers pourraient croire qu’ils se trouvent sur un site officiel, alors qu’il ne s’agit pas d’un opérateur reconnu par l’État. La DGCCRF a donc pour mission de protéger les consommateurs en veillant à la loyauté des pratiques commerciales et à la conformité des informations fournies.

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