Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Usage de marque : la compétence de la DGCCRF

Les agents de la DGCCRF sont en droit d’interdire l’utilisation d’une marque (Crit’Air) en cas de risque de tromperie commerciale du consommateur. De façon plus générale, les agents de la DGCCRF sont également compétents pour rechercher et constater les infractions à l’usage de marques.

Affaire Crit’Air

La
DGCCRF est en droit d’interdire à une société l’usage de la marque et du nom de
domaine « Crit’Air » dès lors qu’un risque de confusion existe, au préjudice au
consommateur. L’usage de la marque Crit’Air par la société pouvait être regardé
comme une pratique commerciale déloyale de nature à induire en erreur le
consommateur. En l’espèce, l’utilisation de manière répétée des inscriptions en
bleu et rouge sur fond blanc sur le site de la société, associée au terme « Crit’Air »,
peut conduire les visiteurs du site internet cherchant à acquérir une vignette
à penser que l’utilisation du site correspond au recours à un opérateur officiel ou reconnu
par le gouvernement français (pratique trompeuse). La présentation du site de
la société était donc susceptible de créer une confusion dans l’esprit des
personnes consultant le site qui pouvaient croire être sur un site officiel, ou
sur un site agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public.

Délivrance des certificats de qualité de l’air

Aux
termes de l’article 1er de l’arrêté du 29 juin 2016, en application du I de
l’article R. 318-2 du code de la route, l’Imprimerie nationale assure le
service de délivrance des certificats qualité de l’air. La téléprocédure pour
les demandes de certificat qualité de l’air est accessible uniquement sur le
site internet www.certificat- air.gouv.fr ». Par ailleurs, la marque Crit’Air a été déposée
par l’Etat français auprès de l’institut national de la propriété industrielle en
2016.

Portée de l’interdiction de la DGCCRF

La
décision de la DGCCRF a eu pour objet d’enjoindre à la société de modifier la
présentation de sa prestation de fourniture des vignettes, mais n’a pas été
jugée comme une mesure d’interdiction qui aurait pour objet de l’empêcher
totalement de commercialiser lesdites vignettes du certificat qualité de l’air,
dès lors qu’il lui est demandé de procéder à la modification des visuels de son
site.

La
décision de la DGCCRF n’a méconnu ni les dispositions du code de la propriété
intellectuelle, ni l’article 6-1 de la directive européenne 89/104 relatif aux
effets d’une marque dans les usages commerciaux, ni l’article 56 du traité sur
le fonctionnement de l’Union Européenne relatif à l’interdiction des
restrictions à la libre prestation de service, ni l’article 19 de la
déclaration universelle des droits de l’Homme relatif à la liberté d’opinion.

Compétence de la DGCCRF

Pour
rappel, les agents de la concurrence et de la répression des fraudes sont
habilités à rechercher et constater certaines infractions ou manquements au
Code de la consommation (article L. 511-3 du code de la consommation). Parmi
ces infractions, figurent, entre autres, i) les manquements aux obligations
d’information précontractuelle relatifs aux contrats conclus à distance;
ii) les violations à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle
: « Est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne … de
reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une
marque, une marque collective ou une marque collective de certification en
violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui
découlent de celui-ci. ».