Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Résiliation du contrat de conception de site web

Il  convient d’être particulièrement prudent lors de la livraison d’un site internet : lorsque la  réception est intervenue sans réserve, le client peut être en difficulté en étant obligé de prouver les fautes du prestataire.

Droit de résilier le contrat de conception de site web

En vertu de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfait pas à son engagement, et l’autre partie peut en demander la résolution avec dommages et intérêts. Cependant en cas d’inexécution partielle, la résolution n’intervient que si cette inexécution a suffisamment d’importance et si elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat.

Faute substantielle du prestataire

En, l’espèce, il apparaissait que la réalisation d’une passerelle informatique était une condition déterminante de l’engagement de réalisation d’un site web souscrit par le client (étude de notaire) : en signant le a procès-verbal de réception, l’étude notariale a accepté tacitement un report de la réalisation de cette passerelle, qu’elle a ensuite empêchée en résiliant le contrat de manière unilatérale et rompant tout contact en vue de cette réalisation. Le client avait donc commis une faute dans le cadre de la prestation de réalisation du site internet.