Cour d’appel de Rennes, 16 janvier 2015
Cour d’appel de Rennes, 16 janvier 2015
La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation d’une passerelle informatique était essentielle pour le client. En acceptant tacitement un report de cette réalisation, le client a commis une faute, entraînant la résiliation unilatérale du contrat par le prestataire, ce qui souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx